Contexte
Hans Moor a été exposé à l’amiante sur son lieu de travail dans les années 1960-1970 en raison de quoi il a été atteint d'un cancer, qui a été diagnostiqué en 2004. Hans Moor est mort en 2005, à l’âge de 58 ans.
Juste avant sa mort, M. Moor a formulé une demande d’indemnisation pour préjudice contre son ancien employeur qui avait failli à ses obligations en omettant de prendre des mesures de sécurité contre l’exposition à l’amiante. La réclamation a été reprise par sa femme et ses enfants.
Sa requête a été rejetée par les tribunaux, en raison de l’existence d’un délai de prescription de dix ans pour les plaintes liées à un accident, courant à partir de la date de l’acte dommageable et non du moment où la victime en a pris connaissance. Étant donné que la dernière exposition de M. Moor à l’amiante datait de 1978, la plainte déposée en 2005 était trop tardive.