Contexte
Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Dans les années 1970 et 80, elle a vécu et travaillé en Allemagne pour économiser de l’argent. Elle a déposé ses économies en deutschemarks sur un compte bancaire de son pays d’origine.
Elle est retournée dans son pays pour vivre des fonds qu’elle avait gagnés. Cependant, à la fin des années 1980, l’ex-Yougoslavie a connu une crise financière. Alors que le système bancaire était sur le point de s’effondrer, une loi a été adoptée pour interdire aux particuliers de retirer de l’argent des comptes en devises. De même que des milliers d’autres épargnants, Mme Jeličić n’a plus eu accès à ses économies.
Selon Mme Jeličić, la perte de ses fonds l’a laissée sans revenus financiers suffisants. Son mari est mort, elle ne travaillait plus, mais elle n’a pas touché de pension de retraite alors que ses économies en devises étaient gelées.
En 1998, les tribunaux ont ordonné à la banque de rembourser ses fonds à Mme Jeličić. Cependant, la banque a refusé de se conformer à la décision du tribunal et les autorités se sont abstenues de faire exécuter la décision. Les fonds sont alors devenus une dette publique, mais les autorités ont persisté à refuser de les rembourser.