Meilleur accès à la justice après le rejet injustifié d’un recours déposé par une association de défense de l’environnement

C’est une grande satisfaction pour nous de croire que cet Arrêt rendu en notre faveur, a pu encourager d’autres citoyens faisant face à des injustices dans d’autres situations compliquées, a persévérer envers et contre tout.

Anne-Marie Wiot, responsable de l’Érablière - © Photo Anne-Marie Wiot

Contexte

Une association locale de défense de l’environnement a contesté une décision d’octroi de permis d’urbanisme à une entreprise d’élimination des déchets tendant à l’extension d’un centre d’enfouissement des déchets.

L’association a intenté une requête en annulation devant le Conseil d’État belge, fondée sur les lois relatives aux incidences de certains projets publics sur l’environnement et à la gestion des déchets.

Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’association au motif qu’elle ne comportait pas d’exposé des faits.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a constaté que le droit d’accès à un tribunal avait été refusé à l’association de défense de l’environnement, violant son droit à un procès équitable.

Elle a indiqué que l’association avait joint à sa demande la décision d’octroi de permis d’urbanisme, qui contenait un exposé détaillé des faits.

Par conséquent, la Cour a conclu que la décision du Conseil d’Etat était inéquitable parce que ce dernier avait adopté une approche excessivement formelle pour traiter la requête.

Suites

La décision a conduit le Conseil d’État à adopter une approche moins formelle dans le traitement des plaintes, renforçant le droit d’accès des requérants à un tribunal.

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