Avenue de l'Europe
Azas c. Grèce 
| 2002
Une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 19 Septembre 2002
Deux familles possédaient des terrains à Thessalonique. L’État procéda à l’expropriation d’une partie de leurs terrains, afin de construire une nouvelle avenue dans la ville. Cependant, les autorités ont refusé de donner aux familles une indemnité compensatoire à hauteur de la valeur des terrains expropriés.
La Cour européenne a jugé que les deux familles avaient été forcées de renoncer à leurs terrains, mais qu’elles n’avaient touché qu’un faible pourcentage de la perte qu’elles avaient subie, sans explication convenable. La Cour leur a octroyé une indemnisation.
Cette affaire illustrait un problème plus vaste. La procédure concernant la valorisation des propriétés expropriées ne permettait pas d’établir la valeur réelle de la perte subie par les propriétaires.
La Cour de cassation grecque a modifié sa jurisprudence. Désormais, les juridictions civiles qui fixent le montant des terrains expropriés doivent réaliser une évaluation complète des conséquences. Cela aide des tribunaux à octroyer l’indemnisation appropriée.
Le Conseil de l’Europe continue de surveiller plusieurs affaires relatives à l’expropriation de biens en Grèce.
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