Čaminski c. “l'ex-République yougoslave de Macédoine”  | 2011

Réformes du système judiciaire à la suite de délais de justice de plus de dix ans

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Extrait de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Contexte

Aleksandar Čaminski a été agressé par cinq personnes et grièvement blessé. Il a entamé des procédures pénales contre les suspects. Cependant, ces derniers n’ont été traduits en justice que onze ans plus tard, un recours prolongeant la procédure de deux ans supplémentaires. Trois hommes ont par la suite été reconnus coupables et condamnés à une peine de prison de six mois.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a affirmé que l’acceptabilité de la durée des procédures dépendait des circonstances de l’affaire, notamment de sa complexité, des actions du requérant et de l’attitude des autorités.

Dans ce cas, l’affaire en cause n’avait rien de complexe et les délais n’étaient pas dus à une faute quelconque du requérant. Les retards ont été causés par l’inaptitude du tribunal à organiser le déroulement de la procédure.

Dans ces circonstances, les délais de justice ont été indéniablement excessifs, ce qui a violé le droit de M. Čaminski à ce que son affaire soit jugée dans un temps raisonnable.

Suites

À la suite de cette affaire et de plusieurs autres, le gouvernement a mené des réformes de grande ampleur afin de réduire significativement la durée des procédures judiciaires. Le droit applicable aux procédures civiles, pénales, administratives et relatives au droit du travail, ainsi qu’aux procédures d’exécution, a été révisé.

Themes:

Exemples similaires

Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue...

Read more

Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques

Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....

Read more

Adoption de réformes à la suite du non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl

Anatoli Burdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...

Read more