Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour a estimé que les liens familiaux étroits existant entre les avocats de la partie adverse et le juge qui avait présidé l’audience justifiaient les craintes selon lesquelles le juge avait manqué d’impartialité. Cela avait violé les droits de Mme M à un procès équitable.
La Cour a souligné qu’à l’époque la loi maltaise ne contraignait pas un juge à se récuser des affaires dans lesquelles son impartialité pouvait être mise en cause. Un particulier n’avait pas non plus les moyens de demander qu’un juge ne puisse pas statuer sur son affaire, lorsque celui-ci avait des liens avec les avocats de la partie adverse.