Jasińska c. Pologne | 2010

Modification des pratiques médicales pénitentiaires à la suite de mort d’un détenu

Les autorités pénitentiaires avaient des indications quant à la dégradation de l'état de santé mentale de R. Ch. et auraient légitimement dû se poser la question du risque que celui-ci puisse tenter de mettre fin à ses jours.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 1^er juin 2010

Contexte

Un jeune homme a été élevé par sa grand-mère après la mort de sa mère et lorsque son père a été emprisonné. Quand il était enfant, il avait souffert d’une méningite et il était traité pour psychose et dépression ; il avait également tenté de se suicider à plusieurs reprises. Par la suite, il a été condamné pour vol. Malgré les antécédents de tentatives de suicide du jeune homme, le tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire qu’il purge sa peine dans un institut spécialisé.

Alors qu’il était en prison, sa santé mentale s’est dégradée. Il a pris une overdose de médicaments et il est mort.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a estimé qu’il y avait eu une défaillance manifeste du système qui avait permis à un détenu fragile, et dont l’état de santé mentale se dégradait, de collecter une dose mortelle de médicaments et de se suicider.

La Cour a jugé que les autorités avaient failli à leur obligation de protéger la vie de cet homme.

Suites

De nouvelles règles ont été adoptées afin d’aider le personnel pénitentiaire à éviter les suicides parmi les détenus. Elles précisent que les médicaments stupéfiants ne doivent être donnés aux détenus qu’en doses simples. Ces textes comprennent notamment une ordonnance et une instruction publiées par le directeur général du service pénitentiaire en août 2010, et une ordonnance adoptée par le ministre de la Justice en décembre 2010.

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