Contexte
Un homme d'affaires incarcéré soutenait que le fait d'interdire aux détenus de voter aux élections constituait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ahmet Söyler a constaté qu'il était toujours légalement inscrit sur les listes électorales peu de temps après avoir commencé à purger une peine d'emprisonnement de près de cinq ans pour un délit financier.
Tout en pensant que son inscription sur les listes électorales était peut-être due à une erreur, Ahmet Söyler s’est adressé aux autorités électorales pour leur demander de l'autoriser à voter lors des élections générales turques de 2007. Il a cité à cet effet la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de vote des détenus.
Les autorités lui ont cependant répondu que la législation turque ne lui permettait pas de voter.
Il n'a donc pas pu participer aux élections.
Bien qu'il ait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2009 pour bonne conduite, Ahmet Söyler n'a pas été autorisé à voter jusqu'à la date officielle de la fin de sa peine, en 2012. Il n'a donc pas non plus été en mesure de participer aux élections de 2011.