Islande

Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande

|2007

Une violation du droit à un procès équitable conduit à une meilleure approche du règlement des litiges médicaux

Le souvenir de Sarah Lind restera gravé dans nos mémoires.

Extrait de la nécrologie de Sara Lind Eggertsdóttir, malheureusement décédée en 2008

Contexte

Sara Lind Eggertsdóttir est née en 1998. Peu après sa naissance, il apparut à l'évidence qu'elle était gravement handicapée, tant physiquement que mentalement.

Les parents, Eggert et Sigurmunda, ont engagé une procédure contre l'État, faisant valoir que le personnel hospitalier avait commis des erreurs lors de l'accouchement, ce qui avait causé des lésions cérébrales à Sara Lind.

En 2002, le tribunal de district de Reykjavík a en partie accueilli les griefs d'Eggert et de Sigurmunda. Il a considéré que des erreurs avaient été commises immédiatement après la naissance de leur fille et a accordé une indemnisation à Sara Lind.

L'État a fait appel. L'affaire a été portée devant la Cour suprême islandaise, qui a sollicité l'avis de l'Office médico-légal public (OMP). Les parents de Sara Lind se sont vivement opposés à cette demande, car plusieurs médecins siégeant à l’OMP étaient associés à l'hôpital où leur fille était née.

L'Office médico-légal public a déclaré à la Cour que le traitement dispensé à Sara Lind à l'hôpital à sa naissance ne prêtait pas à la critique.

En 2004, la Cour suprême islandaise a infirmé la décision du tribunal de district dans l'affaire Sara Lind et jugé que les lésions cérébrales dont elle souffrait n'étaient pas dues à des erreurs médicales.

Les parents de Sara Lind ont décidé de former une requête devant la Cour à Strasbourg au nom de leur fille.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que la Cour suprême islandaise n’avait pas permis à Sara Lind de bénéficier d'un procès équitable.

Il existait de bonnes raisons de craindre, comme le pensaient les parents de Sara Lind, que l'Office médico-légal public n'avait pas agi de manière neutre, ne serait-ce que parce que plusieurs de ses membres étaient des employés de l'hôpital où Sara Lind était née.

Ces personnes n'avaient pas été impliquées dans l'affaire auparavant, mais en tant que membres de l’OMP elles avaient dû évaluer les actes pratiqués par leurs collègues. De plus, leur supérieur hiérarchique au CHU avait cautionné les déclarations critiquant le jugement du tribunal de district.

L'Office médico-légal public avait également un rôle essentiel du point de vue juridique, en ce qu’il fournissait des avis médicaux aux tribunaux islandais, ce qui signifie que ses avis avaient plus de poids que ceux des témoins-experts ordinaires.

L'impartialité de la Cour suprême islandaise en a été gravement compromise et il s'en est suivi une violation du droit de Sara Lind à un procès équitable.

La Cour a reconnu dans sa jurisprudence que le manque de neutralité d'un expert nommé par une juridiction peut dans certaines circonstances emporter violation du principe d'égalité des armes inhérent à la notion de procès équitable.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, jullet 2007

Suites

À la suite de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Sara Lind, l'Islande a dissous l'Office médico-légal public en 2008. Les litiges médicaux sont désormais tranchés par les juridictions nationales avec l'aide d'assesseurs désignés par le tribunal et de juges spécialisés.

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