Wille c. Liechtenstein | 1999

Les pouvoirs du prince du Liechtenstein limités à la suite d’un arrêt sur la liberté d’expression

L’avis émis par le requérant [Herbert Wille] ne saurait passer pour un propos indéfendable puisqu’il était partagé par un nombre considérable de personnes au Liechtenstein.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, octobre 1999 – En photo : Herbert Wille (Photo: Wikimedia Commons/ETH-Bibliothek/Comet Photo AG (Zürich))

Contexte

Hans-Adam II de Liechtenstein s’était promis de ne plus jamais laisser Herbert Wille exercer des fonctions publiques, cet éminent juriste ayant exprimé une opinion contraire à celle du prince.

En 1995, M. Wille avait donné une conférence publique au cours de laquelle il avait affirmé que ce devait être à la cour constitutionnelle du pays de trancher en cas de désaccord entre le prince et le peuple.

Après avoir eu connaissance de ces propos, le prince avait reproché par écrit à M. Wille d’être en désaccord avec la Constitution et par conséquent inapte à exercer des fonctions publiques.

Dans son courrier, le prince rappelait également que, lors d’une crise constitutionnelle, en 1992, un débat l’avait opposé au gouvernement et à M. Wille, qui était alors l’un des responsables du gouvernement ayant participé activement au débat.

M. Wille avait démenti être contre la constitution. Selon lui, la volonté du prince de ne plus le nommer à des fonctions publiques en raison de ses opinions portait atteinte à son droit à la liberté d’expression, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En 1997, le mandat de M. Wille à la présidence du tribunal administratif du Liechtenstein étant arrivé à son terme, le parlement avait décidé de le reconduire dans ses fonctions, mais le prince avait refusé.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

D’après la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui était arrivé à M. Wille constituait une violation de son droit à la liberté d’expression.

Le gouvernement du Liechtenstein avait estimé que la sanction du prince était justifiée, car la déclaration de M. Wille contre la Constitution du pays avait une forte connotation politique.

Or, cet argument n’a pas convaincu la Cour.

Elle a admis que la conférence de M. Wille avait des implications politiques, mais a considéré que ce seul élément n’était pas un motif suffisant pour que le requérant s’abstienne de faire des commentaires sur le sujet traité.

La Cour a également noté que le gouvernement (dont M. Wille était membre à l’époque) avait exprimé une opinion similaire sur la constitution dans un projet de loi en 1991-1992, que le parlement avait approuvé à la majorité, mais que le prince avait refusé de signer.

La Cour a donc conclu que le gouvernement n’avait pas montré en quoi l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de M. Wille était « nécessaire dans une société démocratique ». D’après elle, la réaction du prince était disproportionnée.

De plus, M. Wille n’aurait pu en aucun cas obtenir justice dans son propre pays, car la cour constitutionnelle du Liechtenstein n’avait encore jamais accepté d’entendre de plainte contre le prince.

Suites

En réponse à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Herbert Wille, le Liechtenstein a modifié la législation en 2003 afin de préciser le rôle de la cour constitutionnelle concernant les violations supposées de la CEDH par les pouvoirs publics.

La loi permet à toute personne de saisir la cour constitutionnelle pour qu’elle examine si les actions de l’État sont conformes à la CEDH. Cela englobe les actes individuels du prince et pourrait couvrir les plaintes semblables à celle de M. Wille.

Liens

Themes:

Exemples similaires

New law protects anti-corruption prosecutors from political interference

The European court found that Romania’s chief anti-corruption prosecutor had had no way to legally challenge her dismissal. Also, the government’s decision to dismiss her had violated her free speech because it was mostly in response to her public criticism of controversial legal reforms. Romania then changed the law to protect prosecutors from abusive removal from office.

Themes: Droit à un procès équitable Liberté d’expression

Roumanie

Impact de la Convention européenne des droits de l’homme