Contexte
Hans-Adam II de Liechtenstein s’était promis de ne plus jamais laisser Herbert Wille exercer des fonctions publiques, cet éminent juriste ayant exprimé une opinion contraire à celle du prince.
En 1995, M. Wille avait donné une conférence publique au cours de laquelle il avait affirmé que ce devait être à la cour constitutionnelle du pays de trancher en cas de désaccord entre le prince et le peuple.
Après avoir eu connaissance de ces propos, le prince avait reproché par écrit à M. Wille d’être en désaccord avec la Constitution et par conséquent inapte à exercer des fonctions publiques.
Dans son courrier, le prince rappelait également que, lors d’une crise constitutionnelle, en 1992, un débat l’avait opposé au gouvernement et à M. Wille, qui était alors l’un des responsables du gouvernement ayant participé activement au débat.
M. Wille avait démenti être contre la constitution. Selon lui, la volonté du prince de ne plus le nommer à des fonctions publiques en raison de ses opinions portait atteinte à son droit à la liberté d’expression, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
En 1997, le mandat de M. Wille à la présidence du tribunal administratif du Liechtenstein étant arrivé à son terme, le parlement avait décidé de le reconduire dans ses fonctions, mais le prince avait refusé.