Dălban c. Roumanie | 1999

Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste a été condamné à une peine de prison

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

Extrait de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme - © Photo Cronica Romascana

Contexte

Ionel Dălban était un journaliste roumain. Il dirigeait un magazine hebdomadaire local appelé Cronica Romaşcană, dans lequel il a publié un article concernant une fraude présumée commise par un sénateur et le directeur d’une entreprise publique. Il a été reconnu coupable de diffamation et condamné à une amende et à une peine de prison. De nombreux journaux ont décrit cette affaire comme une « tentative d’intimidation » de la presse.

Des lois de l’époque communiste continuaient de restreindre la liberté d’expression après que la Roumanie est devenue une démocratie.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que les articles de M. Dălban concernaient un sujet d’intérêt public et que sa condamnation avait violé son droit à la liberté d’expression.

Suites

Cette affaire a mené à des réformes visant à protéger la liberté d’expression en Roumanie. Les peines de prison ne peuvent plus sanctionner le délit d’outrage depuis 2002 et la diffamation depuis 2005 ; la défense des partis dans les procès pour diffamation a également été renforcée.

L’outrage et la diffamation ont par la suite été complètement dépénalisés en droit roumain.

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