Mieux protéger la vie privée alors qu’un fonctionnaire a été espionné en raison des contrôles de sécurité de l’OTAN

... la Cour ne trouve aucune définition [en droit portugais] ... du type de mesures que peut impliquer une enquête ... en vue de l’octroi d’une habilitation de sécurité.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, octobre 2005

Contexte

Gracinda Maria Antunes Rocha n’aurait jamais signé le contrat pour son nouvel emploi si elle avait su qu'elle serait espionnée pour que lui soit délivrée une habilitation de sécurité.

En mai 1994, Gracinda a accepté un emploi temporaire dans une institution gouvernementale. En tant que nouvelle recrue, elle a dû remplir et signer certains documents, dont l’un lui demandait si elle souhaitait s'occuper de questions de sécurité nationale liées à l’appartenance du Portugal à l’OTAN.

Quelques mois plus tard, Gracinda a découvert que des inconnus avaient surveillé son domicile et posé à ses voisins des questions sur sa vie privée - par exemple, si elle avait des amants, des dettes ou des problèmes d'alcool ou de drogue.

Horrifiée, Gracinda a demandé des explications à son patron. Il lui a dit qu'elle avait fait l'objet d'une enquête en raison du travail confidentiel qu'elle pourrait être amenée à effectuer.

Gracinda a affirmé qu’elle a demandé alors que sa famille ne fasse pas l’objet d'une enquête. Son patron a apparemment accepté. Cependant, Gracinda a rapidement découvert que l'enquête se poursuivait malgré tout.

Elle a donc démissionné.

Gracinda a ensuite déposé une plainte au pénal. Les procureurs lui ont d'abord répondu qu'il n’y avait pas eu de délit, mais Gracinda a persisté et a réussi à obtenir l’ouverture d'une procédure.

Un juge portugais a finalement rejeté les demandes de Gracinda en 2000.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que le Portugal avait violé le droit au respect de la vie privée de Gracinda.

Selon la Cour, la législation portugaise n'était pas claire sur ce qui pouvait être fait dans le cadre d’une enquête pour obtenir une habilitation de sécurité. Il est essentiel de noter que ni la loi ni les documents signés par Gracinda ne mentionnaient pas la possibilité d'une surveillance.

La Cour a également estimé que le Portugal avait violé le droit de Gracinda à un procès équitable en raison du long délai de traitement de son dossier.

Suites

Les autorités portugaises avaient déjà détruit le dossier qu'elles détenaient sur Gracinda avant l'arrêt de la Cour européenne.

En 2007, le Portugal a adopté une nouvelle loi assurant une meilleure protection de la vie privée aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour l’octroi d’une habilitation de sécurité. Ce texte a permis aux victimes d'atteintes à la vie privée d'obtenir justice, que ce soit sous la forme d'une indemnisation ou d'une sanction pénale ou disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires responsables.

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