X. et Y. c. Pays-Bas | 1985

Justice pour une adolescente de 16 ans, handicapée mentale, ayant subi une agression sexuelle

Cet incident, qui s’est produit le lendemain du jour où M^lle Y a eu 16 ans, a eu des effets traumatiques sur elle, car il a provoqué un grave trouble mental.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 1985

Contexte

À partir de l’âge de 9 ans, Y a vécu dans un foyer pour enfants handicapés mentaux. Une nuit, elle a été réveillée par le beau-fils du directeur de l’établissement (qui vivait dans les locaux, sans y être employé). L’homme a contraint Y à le suivre dans sa chambre pour la déshabiller et pour avoir des relations sexuelles avec elle.

Le père d’Y s’est rendu au poste de police local pour demander que des poursuites soient engagées contre l’agresseur de sa fille. Cependant, les autorités ont refusé d’émettre un acte d’accusation. Selon le droit néerlandais, les procédures pénales ne peuvent être entamées que si elles sont demandées par la victime alléguée.

Tout le monde reconnaissait qu’Y était incapable de déclencher elle-même des poursuites. Cependant, les tribunaux néerlandais ont estimé que son père ne pouvait engager la procédure en son nom. Il y avait là une lacune de la loi, si bien qu’aucune procédure pénale ne pouvait être entamée, puisque la victime n’en avait pas eu elle-même l’initiative.

Le père d’Y a soutenu qu’il fallait pouvoir obtenir justice pour une agression sexuelle.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé la loi devait criminaliser les agressions sexuelles et permettre de poursuivre les auteurs de ces infractions. Cependant, le droit néerlandais n’avait pas prévu la répression pénale de l’agresseur de Y. Cela constituait une violation de ses droits fondamentaux.

C’est une affaire où des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la vie privée sont en jeu. Une dissuasion effective est indispensable dans ce domaine…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 1985

Suites

Y a été indemnisée.

Le Code pénal néerlandais a été révisé en 1985. La révision stipule que les personnes handicapées mentales qui sont victimes d’infractions pénales peuvent porter plainte par le biais de leur représentant légal.

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