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Themes: Droit à un procès équitable Droit à la propriété Albanie

Manushaqe Puto et autres c. Albanie | 2012

Indemnisation de familles dont les terres avaient été confisquées par le régime communiste

…les décisions définitives et exécutoires de la Commission en faveur [des anciens propriétaires] sont restées inexécutées pendant des périodes variant de 15 à 17 ans.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, décembre 2012

Contexte

Beaucoup de familles ont perdu leurs terres sous l'ancien régime communiste en Albanie, où la propriété privée était interdite.

Après l’effondrement du communisme, une série de commissions ont reconnu des milliers de revendications foncières et décidé qu’une indemnisation devait être versée.

Mais il ne s’est rien passé.

Certaines personnes ont récupéré une partie de leurs terres - celles qui n’étaient pas déjà occupées - mais elles n’ont pas été indemnisées pour le reste. D’autres n’ont rien reçu du tout.

Une famille, les Puto, a envoyé d'innombrables lettres aux autorités, mais elle n'a reçu aucune réponse officielle. Pendant des années, elle a attendu l’indemnisation qui lui était due.

Les Puto et plusieurs autres requérants - familles et particuliers ‑ se sont tournés vers la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que l’Albanie avait violé les droits de propriété des requérants et qu’elle leur avait refusé un procès équitable.

Ce n'était pas la première fois qu’elle condamnait l’Albanie sur cette question. Bien que le gouvernement albanais ait modifié sa législation pour tenter de régler le problème, la Cour a estimé que ces mesures, y compris le système d’indemnisation existant, étaient déficientes. Les requérants n'avaient aucun moyen d'obtenir justice dans leur propre pays.

La Cour a accordé aux requérants des dommages et intérêts combinés de près de 3 millions d'euros.

Confrontée à des dizaines de recours similaires émanant d'autres personnes en Albanie, la Cour européenne a eu recours à la procédure « d’arrêt pilote », qui permet de traiter des problèmes généralisés. Elle a insisté pour que le gouvernement albanais mette en place un système d'indemnisation efficace dans les 18 mois.

Suites

L'Albanie a indemnisé les requérants comme l'exigeait la Cour européenne.

En réponse au jugement pilote de la cour, le gouvernement albanais a rédigé une nouvelle loi, avec l’aide d’experts du Conseil de l’Europe, qui est entrée en vigueur en 2016 et qui a créé un nouveau régime d’indemnisation. L’équivalent de 1,2 milliard d'euros a été mis de côté pour couvrir le coût des réclamations.

En septembre 2018, le gouvernement albanais avait délivré l'équivalent de dizaines de millions d'euros sous forme d’indemnisation ou de terrains, à partir d'un fonds distinct, dans plus de 400 affaires individuelles.

Dans le cadre d'un arrêt distinct rendu dans une affaire similaire en 2020, la Cour européenne a approuvé le nouveau système comme moyen efficace permettant aux requérants d’obtenir justice.

Toutefois, la Cour a noté que l'évaluation des biens dans le cadre du nouveau système pourrait aboutir dans certains cas, à des niveaux d'indemnisation beaucoup plus faibles que dans le cadre des lois précédentes. Tout en reconnaissant que le régime avait « [un] effet économique significatif pour [l'Albanie] dans son ensemble », la Cour a décidé « qu’afin d’éviter une charge extrême pour les anciens propriétaires », l'indemnisation devait être au moins égale à 10 % de ce qui leur aurait été dû si les évaluations étaient fondées sur les classifications actuelles des propriétés et non sur les classifications originelles.

La procédure d’indemnisation se poursuit.

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