Doğan et autres c. Turquie | 2004

Nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation après que des villageois ont été contraints de quitter leur domicile et poussés à vivre dans des conditions d’extrême misère

Contexte

Jusqu’en 1994, un groupe de villageois vivait à Boydaş, un petit village situé dans le sud-est de la Turquie. Ils ont été expulsés de chez eux par le gouvernement et n’ont pas été autorisés à revenir dans leur village pendant près de dix ans. Les villageois n’ont reçu ni ressources ni logement de substitution et ont vécu dans la misère. Selon les informations disponibles, l’évacuation avait été menée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

L’affaire des habitants du village de Boydaş illustre un problème plus vaste existant dans le sud-est de la Turquie où 1 500 affaires similaires ont été recensées par la Cour européenne.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a reconnu que la menace terroriste avait poussé les autorités turques à prendre les mesures exceptionnelles nécessaires, y compris celle de restreindre l’accès à certains villages. Toutefois, le gouvernement devait aussi permettre aux victimes de rentrer chez elles ou les reloger ailleurs. Toutefois, les villageois ont été empêchés de retourner chez eux pendant plus d’une dizaine d’années ; ils ont vécu dans la misère et n’ont reçu aucune ressource des autorités. Il n’y avait pas non plus de loi en vigueur qui leur donnait droit à une indemnisation.

La Cour a affirmé que cela avait violé leurs droits au respect des biens et au respect de la vie privée et familiale.

Suites

Une nouvelle loi a instauré une indemnisation pour les préjudices subis au cours d’activités antiterroristes. Celle-ci s’applique notamment lorsque des biens deviennent inaccessibles ou ont été détruits, ainsi que lorsque des personnes ont été blessées, sont devenues handicapées ou sont décédées.

Les villageois de Boydaş ont obtenu une indemnisation.

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