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Themes: Droit à un procès équitable Türkiye

Salduz c. Turquie  |2008

La violation du droit à un procès équitable conduit à un meilleur accès aux avocats pendant la garde à vue

. . . le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2008 

Contexte

Yusuf Salduz n’avait que 17 ans lorsqu’il a été arrêté au cours d’une manifestation illégale. On lui reprochait également d’avoir écrit un slogan sur une banderole. 

La police a interrogé Yusuf la nuit de son arrestation. L’interrogatoire a été mené sans qu’un avocat ne soit présent car l’infraction relevait de la compétence de la cour de sûreté de l’État. Yusuf a reconnu avoir participé à la manifestation et avoir réalisé la banderole. 

Il s’est ensuite rétracté et est revenu sur la déposition qu’il avait faite devant la police, alléguant qu’elle lui avait été extorquée sous la contrainte. Il a affirmé avoir été frappé et insulté pendant sa garde à vue. 

Par la suite, un tribunal turc s’est fondé principalement sur les déclarations faites par Yusuf à la police pour le déclarer coupable et le condamner à deux ans et demi de prison.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a estimé que l’absence d’un avocat pendant la garde à vue de Yusuf avait nui à sa défense. Il en est résulté une violation du droit de Yusuf à un procès équitable, car les déclarations qu’il avait faites devant la police ont été utilisées pour le condamner.

Suites

La Turquie a pris une série de mesures pour renforcer le droit d’accès à un avocat:

  • En 2003, la restriction imposée au droit, pour un accusé, de se faire assister par un avocat dans le cadre d’une procédure devant les cours de sûreté de l’État turc a été levée.
  • En vertu du Code de procédure pénale, entré en vigueur en 2005, toute personne détenue a droit à l’assistance d’un avocat dès son placement en garde à vue. La désignation d’un avocat est devenue obligatoire pour les mineurs.
  • En 2016, d’autres modifications du Code de procédure pénale ont permis de restreindre, par ordonnance d’un tribunal, le droit de consulter un avocat pendant les 24 premières heures de garde à vue pour certaines infractions. Toutefois, les suspects ne peuvent être interrogés en l’absence d’un avocat pendant cette période.

L’arrêt rendu dans l’affaire Yusuf Salduz a également incité d’autres pays européens à modifier leur législation et leurs pratiques pour se conformer aux normes de la Convention en ce qui concerne le droit d’être assisté par un avocat.

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