Contexte
Jacques et Janine Huvig étaient un couple de retraités qui exploitaient une entreprise de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a écouté leurs conversations parce qu’elle les soupçonnait d’avoir commis des irrégularités financières liées à leurs ventes.
Les compétences conférées à la police pour réaliser ces écoutes étaient quasiment illimitées. L’absence de restrictions légales signifiait que la police pouvait obtenir l’autorisation de mettre n’importe qui sur écoute pour n’importe quelle raison et pendant une durée indéterminée, puis conserver indéfiniment les enregistrements.
M. et Mme Huvig ont fait valoir que les pouvoirs étendus donnés à la police de contrôler leurs conversations constituaient une violation de leur droit au respect de la vie privée.