Contexte

En 1995, Savjeta Vukota-Bojić fut heurtée par une moto et blessée à la tête et à la colonne vertébrale.

Les examens médicaux se soldèrent par des conclusions contradictoires sur son aptitude au travail.

Avant l’accident, Savjeta était coiffeuse. Comme toutes les personnes travaillant en Suisse, elle était couverte par une assurance accidents obligatoire. Cependant, son assureur (un organisme public) l’invita à se faire à nouveau examiner. Cette fois, les médecins conclurent qu’elle était en pleine capacité de travailler.

S’ensuivit un contentieux de plusieurs années entre Savjeta et la compagnie d’assurances, ponctué de passages devant les tribunaux et d’examens médicaux supplémentaires.

Au cours du contentieux, Savjeta ayant refusé de subir un nouvel examen médical, l’assureur la fit suivre en secret par des détectives privés. Cette surveillance aboutit à la rédaction d’un rapport sur ses activités. L’assureur, dans un premier temps, refusa toute allocation à Savjeta, en partie sur la base du contenu du rapport.

Apprenant l’existence des détectives, Savjeta ressentit comme une atteinte à sa vie privée le fait d’avoir été filmée à son insu. Elle demanda une indemnisation et la destruction du dossier de surveillance.

En 2010, un tribunal suisse jugea que la surveillance était légale et que le dossier constituait une preuve recevable.