Mrozowski c. Pologne | 2009

Réformes pour empêcher les brutalités policières après l’agression violente d’un innocent

La Cour ne peut que conclure que le requérant a été agressé violemment par des fonctionnaires de police sans aucune justification et au mépris du droit interne, si bien qu’il a été grièvement blessé.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2009

Contexte

Artur Mrozowski rentrait du travail en train. Des fonctionnaires de police sont entrés dans son wagon en réaction au comportement indiscipliné de hooligans supporters de football.

Artur Mrozowski était paisible et calme et n’était pas ivre. Il ne se trouvait pas avec les supporters de football. Néanmoins, un fonctionnaire de police l’a frappé à plusieurs reprises au visage avec une matraque avant qu’on ne le fasse sortir sur le quai.

L’agression lui a fait perdre trois dents et lui a ouvert une balafre sur le visage. Il a passé la nuit à l’hôpital, souffrant de nausées.

La police a alors mis en accusation M. Mrozowski en affirmant à tort qu’il était l’un des hooligans violents. Les tribunaux polonais l’ont acquitté, parce qu’il n’était pas en état d’ébriété et qu’il était resté paisible pendant toute la scène.

Des investigations ont établi que les fonctionnaires de police n’avaient rien fait de mal.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que M. Mrozowski avait été agressé violemment par des fonctionnaires de police sans aucune justification. En outre, les investigations sur les actes des fonctionnaires n’avaient pas été indépendantes et étaient totalement insuffisantes.

Suites

Des poursuites pénales ont été engagées contre le fonctionnaire de police qui était l’auteur de l’agression. Il a été reconnu coupable et condamné en juillet 2012.

L’arrêt de la Cour européenne fait partie d’une série concernant des brutalités policières en Pologne. A la suite de ces affaires, des réformes globales ont été réalisées pour empêcher de pareils incidents et pour mener des investigations appropriées sur ceux-ci. Ainsi, la loi a été révisée, la formation initiale et continue de la police a été revue, et une nouvelle institution a été créée pour suivre et prévenir les bavures policières.

En particulier, une nouvelle loi sur le recours à la force par la police est entrée en vigueur en 2013. Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne, elle prévoit que la police ne doit recourir à la force que si cela est véritablement nécessaire, que ce recours doit être proportionné et qu’il doit être aussi limité que possible.

Liens

Themes:

Exemples similaires

Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans

Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...

Themes: Droit à la vie familiale Torture et mauvais traitements

Belgique

Manquement à l’obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités contre un homme qui tentait d’aider la police

Cvetan Trajkoski a tenté de signaler une situation dangereuse à la police. Il aurait alors été frappé par un groupe de fonctionnaires – visiblement parce qu’il avait garé sa voiture à un mauvais endroit. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation d’enquêter comme il convient sur l’agression alléguée. Cette affaire et d’autres ont conduit à des réformes pour...

Themes: Torture et mauvais traitements

Macédoine du Nord

Une jeune femme sauvée de la lapidation à mort en Iran

Alors qu’elle était âgée de 24 ans, Hoda Jabari a été soupçonnée d’adultère en Iran. Cette infraction pénale pouvait être punie par la lapidation à mort. Hoda Jabari s’est enfuie à Istanbul. Cependant, les autorités turques ont décidé de l’expulser. La Cour européenne a empêché qu’elle soit renvoyée en Iran de peur qu’elle soit lapidée. Hoda Jabari a été autorisée à rester en Turquie et a...