Avenue de l'Europe
Centro Europa 7 S.R.L et Di Stefano c. Italie 
| 2009
Il n’est pas de démocratie sans pluralisme. La démocratie se nourrit de la liberté d’expression. Il est de son essence de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, même ceux qui remettent en cause le mode d’organisation actuel d’un Etat, pourvu que ces projets ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même.
Arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2012 - © Photo Wikipedia
Le paysage audiovisuel italien était dominé par un petit nombre de chaînes appartenant à un nombre réduit de sociétés. La société Centro Europa 7 souhaitait créer de nouvelles chaînes. Elle a obtenu une licence de radiodiffusion télévisuelle en 1999. Cependant, elle n’a pas pu l’utiliser avant 2009 parce que les autorités ont refusé de lui octroyer des radiofréquences. En revanche, les fréquences concernées ont été données aux réseaux de médias déjà existants.
La Cour a rappelé qu’il n’est pas de démocratie sans pluralisme des médias. Si un groupe économique ou politique puissant a la possibilité de dominer le paysage médiatique, cela est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression.
Le refus des autorités d’octroyer une fréquence à Centro Europa 7 a empêché la société de diffuser des émissions pendant près de dix ans. Cela montre qu’un cadre adapté n’avait pas été mis en place pour garantir le pluralisme des médias en Italie.
De nouvelles lois et une nouvelle règlementation ont été mises en place dans le but de préserver le pluralisme des médias. L’octroi de licences est aujourd’hui soumis à un régulateur indépendant, qui applique des normes récemment précisées sur l’octroi de licences de diffusion, assure le transfert de propriété et évite la concentration des médias.
La chaîne de télévision indépendante A1+ avait dû cesser d’émettre : l’autorité de régulation avait refusé d’octroyer une licence à sa société mère. L’autorité de régulation n’ayant pas justifié ses décisions, la Cour européenne a conclu que l’Arménie avait porté atteinte à la liberté d’expression de cette société. Par la suite, l’Arménie a modifié sa législation pour rendre sa procédure...
Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...
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