Suites
La Cour européenne a établi dans différentes affaires que l’examen d’affaires dans le système judiciaire lituanien se caractérisait par des retards excessifs en droit civil, pénal et administratif.
Entre 2010 et 2014, une série de réformes importantes et de grande ampleur ont été menées pour assurer un accès en temps opportun à la justice devant les tribunaux lituaniens. C’est ainsi qu’ont été révisés le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et la loi sur les poursuites administratives.
Ces changements ont conduit à une baisse significative de la durée moyenne des procédures judiciaires. En 2013, il fallait moins de deux ans pour arriver à une décision définitive.
Une procédure pour obtenir une indemnisation en cas de retard excessif a été instaurée. La Cour européenne a reconnu qu’elle était effective en 2013.