Avenue de l'Europe
Schneider c. Luxembourg 
| 2007
Obliger une petite propriétaire à faire apport de son droit de chasse sur son terrain pour que des tiers en fassent un usage totalement contraire à ses convictions se révèle une charge démesurée qui ne se justifie pas …
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 10 juillet 2007
Catherine Schneider, une opposante éthique à la chasse, possédait un terrain sur lequel la chasse était pratiquée et souhaitait mettre fin à cette pratique. Toutefois, elle avait été contrainte, en application d’une loi de 1925, d’adhérer à un syndicat de chasse et d’autoriser la pratique de la chasse sur son terrain.
La Cour a reconnu la force des convictions de la requérante contre la pratique de la chasse. En conséquence, elle a jugé que l’obligation faite à l’intéressée d’adhérer à un syndicat de chasse portait atteinte à la liberté d’association de celle-ci. De même, l’obligation faite à la requérante d’autoriser la pratique de la chasse sur son terrain constituait une violation de son droit d’user librement de ses biens.
Une nouvelle loi sur la chasse a été adoptée en 2011. Elle prévoyait notamment que les propriétaires fonciers éthiquement opposés à la chasse pouvaient se retirer des associations de chasse et qu’ils ne seraient donc plus contraints d’autoriser la pratique de la chasse sur leurs terrains.
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