Albanie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
2 Octobre 1996
Nombre d’affaires mises en œuvre*
38
Exemples
Indemnisation de familles dont les terres avaient été confisquées par le régime communiste
Après l'effondrement du communisme, l'Albanie a décidé qu'une indemnisation devait être accordée aux propriétaires de terres saisies sous le régime communiste. Mais la plupart des sommes n'ont jamais été versées. En réponse à un « arrêt pilote » de la Cour européenne, établissant un problème répandu dans le pays, l'Albanie a créé un nouveau système d'indemnisation efficace et a...
Albanie
Décision inique qui a conduit à mettre en place des procédures pénales plus équitables
Deux hommes ont été reconnus coupables d’un vol sur la base de preuves qui avaient été manipulées par la police. La Cour européenne a estimé que le procès des prévenus avait été inéquitable. La loi a été modifiée afin d’améliorer l’identification des suspects et la protection du droit à un procès équitable en Albanie.
Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus à la suite de la torture d’un homme placé en garde à vue
Olsi Kaçiu a été torturé par la police et contraint à faire une déposition qui a été utilisée par la suite pour le condamner. La Cour européenne a conclu que la torture et le procès inéquitable de M. Kaçiu avaient violé ses droits fondamentaux. En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, un ensemble de réformes ont été adoptées afin d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.