Des règles plus claires sur la sélection des parlementaires issus des minorités nationales
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les autorités électorales roumaines avaient négligé un représentant de la minorité italienne pour l'attribution d'un mandat parlementaire, alors qu'il était le favori de sa communauté à l'échelle nationale. Cet arrêt a incité la Roumanie à adopter des règles plus claires sur les modalités d’attribution des mandats parlementaires aux...
Roumanie
Wider availability of drug substitution therapy in prisons
The European court ruled that the German authorities violated the human rights convention by refusing to give drug substitution therapy to a prisoner suffering from long-term addiction, even though there was a strong indication it was the treatment he needed. Germany responded by making such therapy more available in prisons.
Allemagne
Protections contre l’exclusion arbitraire d’électeurs lors des élections
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Géorgie avait violé le droit d’un parti politique de se présenter aux élections en privant de leur droit de vote 60 000 électeurs dont il aurait pu escompter le soutien. L’arrêt de la Cour dans l’affaire du Parti travailliste géorgien a conduit la Géorgie à modifier sa législation électorale, en définissant des critères clairs qui...
Géorgie
La disqualification injuste d'un candidat aux élections conduit à de nouvelles règles sur la déclaration de patrimoine
Les autorités électorales ont empêché Gagik Sarukhanyan de se présenter aux élections législatives au motif qu'il avait omis de déclarer un bien. La Cour européenne a estimé qu'il y avait là une violation des droits électoraux de Gagik Sarukhanyan, car ce dernier avait eu de bonnes raisons de penser que sa déclaration était correcte. L'Arménie a réagi en supprimant l'obligation pour les...
Arménie
Fin de la privation du droit de vote pour certaines catégories de détenus
Un homme d'affaires incarcéré soutenait que la privation du droit de vote des détenus aux élections en Turquie constituait une violation de ses droits électoraux. La Cour européenne a fait droit à Ahmet Söyler, considérant que la restriction était contraire à la Convention des droits de l'homme parce qu'elle était appliquée de manière « automatique et indifférenciée ». Cet arrêt a conduit la...
Türkiye
Les Chypriotes turcs gagnent le droit de vote
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que Chypre avait empêché Ibrahim Aziz de voter et l’avait soumis à un traitement discriminatoire au seul motif qu’il était Chypriote turc. Suite à l’arrêt de la Cour, Chypre a réalisé en 2006 les réformes législatives nécessaires pour garantir à Ibrahim l’exercice de son droit de vote, offrant par la même occasion à tous les Chypriotes...
Chypre
Fin de l’interdiction automatique de voter pour les personnes sous curatelle
Au début, Alajos Kiss ne s’est pas rendu compte que la situation dans laquelle il se trouvait à cause de ses troubles psychiatriques lui avait fait perdre le droit de vote. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré comme inacceptable l’interdiction totale de voter appliquée par la Hongrie aux personnes sous curatelle. Le Gouvernement hongrois a donné suite à l’arrêt en mettant fin...
Hongrie
Criminal convictions for urging Israel goods boycott cancelled
Eleven people were convicted for calling for a boycott of Israeli goods in solidarity with Palestine. According to the European court, the French courts had not established why these criminal convictions were “necessary in a democratic society”. The European court’s judgment led to the cancellation of the protestors’ convictions and greater freedom to support boycotts for political reasons.
France
A second chance at justice for Saur Vallnet enterprise denied a fair trial
Saur Vallnet’s lawyer discovered a conflict of interest concerning a judge who decided on the company’s case. The European court ruled that the company was justifiably concerned about the judge’s impartiality. Andorra responded by bringing in new laws allowing national court decisions or judgments to be revised following a Strasbourg ruling finding a violation of the ECHR.
Andorre
New law protects anti-corruption prosecutors from political interference
The European court found that Romania’s chief anti-corruption prosecutor had had no way to legally challenge her dismissal. Also, the government’s decision to dismiss her had violated her free speech because it was mostly in response to her public criticism of controversial legal reforms. Romania then changed the law to protect prosecutors from abusive removal from office.
Woman wins legal fight to get her apartment back
The Azerbaijani courts backed the eviction of a family of internally displaced persons who were squatting Valentina Akimova’s apartment, but postponed any action being taken. The European Court of Human Rights found this to be unlawful and in breach of Valentina’s right to property. Thanks to the European court’s judgment, Valentina was able to get her apartment back.
Azerbaïdjan
Les pouvoirs du prince du Liechtenstein limités à la suite d’un arrêt sur la liberté d’expression
Le prince du Liechtenstein avait affirmé qu’il empêcherait Herbert Wille d’exercer des fonctions publiques en raison d’opinions juridiques exprimées par ce dernier. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cela constituait une violation du droit à la liberté d’expression de M. Wille. En réponse à cet arrêt, le Liechtenstein a modifié la législation pour...
Liechtenstein
Justice pour les familles de victimes de crimes de guerre et de disparitions lors du conflit de Croatie
Josipa Skendžić a attendu des dizaines d’années pour savoir ce qui était arrivé à son mari. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates n'avaient pas dûment enquêté sur sa disparition en garde à vue pendant la « Guerre d’indépendance » en 1991. Depuis, la Croatie a pris des mesures pour garantir que les allégations de crimes de guerre fassent toutes...
Croatie
Mieux protéger la vie privée alors qu’un fonctionnaire a été espionné en raison des contrôles de sécurité de l’OTAN
Gracinda Maria Antunes Rocha n'aurait jamais accepté son nouvel emploi si elle avait su que l’obtention de l’habilitation de sécurité impliquait qu'elle serait placée sous surveillance. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités portugaises avaient violé son droit au respect de la vie privée. Elles ont réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi qui permet aux...
Portugal
Règles strictes pour la conservation et l’utilisation des dossiers constitués par la Securitate à l’époque communiste
Le Gouvernement roumain a porté atteinte au droit d’Aurel Rotaru au respect de sa vie privée en divulguant des informations fausses et préjudiciables le concernant, qui provenaient d’un dossier constitué par la police secrète à l’époque communiste. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le droit roumain ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre les abus liés à la...
Une mère gagne son combat juridique pour la restitution de ses enfants
Liliana aimait ses enfants mais avait du mal à les élever seule. Un juge portugais a cependant estimé qu'elle était une mauvaise mère, il a ordonné que ses enfants les plus jeunes lui soient retirés. La Cour européenne a jugé que cette décision violait les droits de Liliana et que les autorités auraient dû essayer de maintenir la famille ensemble. Grâce à cet arrêt, Liliana a pu retrouver...
Allocations de maternité pour toutes les mères, quelle que soit leur nationalité
Une jeune famille ne pouvait bénéficier des prestations de maternité parce que la mère n’était pas hongroise, bien que son mari et ses jumeaux y soient nés. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il s’agissait là d’une discrimination. La Hongrie a alors modifié la loi pour couvrir toutes les mères résidant légalement dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Les victimes vulnérables de violences domestiques obtiennent une exonération de la « taxe sur les chambres à coucher »
Une femme exposée à un grave risque de violence domestique risquait d'être expulsée de son domicile, une maison spécialement adaptée car, en raison de la réduction des allocations logement, elle ne pouvait plus en payer le loyer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle était victime de discrimination sexiste. Le Royaume-Uni a alors modifié la loi pour exempter les femmes...
Royaume-Uni
Le combat d’un père pour obtenir justice conduit à améliorer le contrôle de la police
Maigonis Emars était très préoccupé par l’enquête de police sur la mort de sa fille. La Cour européenne des droits de l'homme lui a donné raison, jugeant que l’enquête sur le meurtre n’était ni appropriée ni indépendante. En réaction à l’arrêt de la Cour, la Lettonie a pris des mesures pour améliorer l’indépendance des enquêtes afin de tenter d’empêcher que la même chose se reproduise.
Lettonie
Indemnisation de dizaines de milliers de personnes pour la perte de biens immobiliers consécutive à la seconde guerre mondiale
Jerzy Broniowski a attendu plus de 60 ans avant d’être indemnisé pour la propriété que sa grand-mère avait dû abandonner à la fin de la seconde guerre mondiale. Justice a finalement été rendue lorsqu’un arrêt de la Cour européenne a conduit la Pologne à indemniser dûment Jerzy et beaucoup d’autres personnes qui étaient dans le même cas. C’était la première fois que la Cour appliquait une...
Pologne
Une meilleure procédure d’autorisation des chaînes télévisées
La chaîne de télévision indépendante A1+ avait dû cesser d’émettre : l’autorité de régulation avait refusé d’octroyer une licence à sa société mère. L’autorité de régulation n’ayant pas justifié ses décisions, la Cour européenne a conclu que l’Arménie avait porté atteinte à la liberté d’expression de cette société. Par la suite, l’Arménie a modifié sa législation pour rendre sa procédure...
Protection contre les filatures abusives dans les litiges avec les assureurs
Savjeta Vukota-Bojić a été victime d’un accident de la route. En contentieux avec son assureur sur la couverture de cet accident, elle a appris que l’assureur l’avait fait suivre en secret. La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que cette filature avait porté atteinte à sa vie privée, la législation suisse n’offrant pas assez de garanties contre les abus. Depuis, la Suisse a...
Suisse
La Constitution modifiée pour que l’ancien président ne soit plus inéligible à vie au Parlement
L’ancien président Rolandas Paksas s’était vu interdire de se présenter aux élections législatives : la loi avait été modifiée pour rendre inéligible toute personne ayant été destituée. La Cour européenne a estimé que cette interdiction à vie violait les droits de M. Paksas. En réaction à l’arrêt de la Cour européenne, la Lituanie a modifié la Constitution de manière à rendre...
Lituanie
Des enfants roms obtiennent en justice la fin des classes réservées de nature discriminatoire
Quatorze enfants roms s’estimaient victimes de discrimination raciale à l’école. Les tribunaux croates n’étant pas d’accord, les enfants ont saisi la Cour européenne, qui a jugé que leur placement dans des classes réservées aux Roms avait violé leurs droits fondamentaux. La Croatie a entrepris alors de mettre fin à la discrimination à l'encontre des enfants roms dans l'enseignement primaire,...
Indemnisation équitable des victimes d’un scandale de sang contaminé
Selon la Cour européenne, la décision de priver les victimes d’une indemnisation ajustée en fonction de l'inflation violait leurs droits fondamentaux. Beaucoup d’entre elles comptaient sur celle-ci pour couvrir leurs frais médicaux courants. Dans son « arrêt pilote », la Cour a constaté que la décision avait pu toucher beaucoup d’autres personnes, si bien que l'Italie a remboursé...
Italie