Andorre
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
22 janvier 1996
Nombre d’affaires mises en œuvre*
5
Exemples
A second chance at justice for Saur Vallnet enterprise denied a fair trial
Saur Vallnet’s lawyer discovered a conflict of interest concerning a judge who decided on the company’s case. The European court ruled that the company was justifiably concerned about the judge’s impartiality. Andorra responded by bringing in new laws allowing national court decisions or judgments to be revised following a Strasbourg ruling finding a violation of the ECHR.
Andorre
Fin du contrôle de l’État sur le droit d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel
M. Millan souhaitait introduire un recours auprès du Tribunal constitutionnel. Cependant, la loi prévoyait qu’un organe administratif pouvait lui en refuser l’autorisation, ce qui s’est produit. Pendant que l’affaire était en cours d’examen devant la Cour européenne, le gouvernement a réglé l’affaire, en acceptant que les personnes puissent introduire un recours sans l’autorisation du...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.