Arménie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
26 avril 2002
Nombre d’affaires mises en œuvre*
61
Exemples
La disqualification injuste d'un candidat aux élections conduit à de nouvelles règles sur la déclaration de patrimoine
Les autorités électorales ont empêché Gagik Sarukhanyan de se présenter aux élections législatives au motif qu'il avait omis de déclarer un bien. La Cour européenne a estimé qu'il y avait là une violation des droits électoraux de Gagik Sarukhanyan, car ce dernier avait eu de bonnes raisons de penser que sa déclaration était correcte. L'Arménie a réagi en supprimant l'obligation pour les...
Arménie
Une meilleure procédure d’autorisation des chaînes télévisées
La chaîne de télévision indépendante A1+ avait dû cesser d’émettre : l’autorité de régulation avait refusé d’octroyer une licence à sa société mère. L’autorité de régulation n’ayant pas justifié ses décisions, la Cour européenne a conclu que l’Arménie avait porté atteinte à la liberté d’expression de cette société. Par la suite, l’Arménie a modifié sa législation pour rendre sa procédure...
Protection de la liberté de réunion à la suite de l’interdiction abusive d’une manifestation pacifique
Une ONG de défense des droits de l’homme a planifié une marche à Erevan afin de commémorer la mort d’un homme en garde à vue. Les services du maire ont interdit le défilé. La Cour européenne a estimé que l’interdiction n’avait pas été convenablement justifiée et avait donc violé le droit de l’ONG à la liberté de réunion. À la suite de cette affaire, des réformes ont été adoptées dans le but de...
Justice octroyée à un homme condamné à cause de ses convictions religieuses
Vahan Bayatyan est témoin de Jehovah. À l’âge de 18 ans, il a demandé à réaliser un service civil au lieu d’un service militaire, en raison de ses convictions religieuses. Il a été condamné pour tentative de désertion à plus de deux ans de prison. La Cour européenne a estimé que cette décision avait violé le droit à la liberté de religion de M. Bayatyan. En conséquence, le système de service...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.