Convention civile sur la corruption
La convention définit pour la première fois des règles communes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption. Les États contractants devront prévoir dans leur droit interne "des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption afin de leur permettre de défendre leurs droits et intérêts, y compris la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts" (art.1).
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Grèce
Hongrie
Islande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine du Nord
Malte
Monaco
Monténégro
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
République de Moldova
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Marin
Serbie
République slovaque
Slovénie
Espagne
Suède
Suisse
Türkiye
Ukraine
Royaume-Uni