Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
La convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.
Le site web de la protection des données du Conseil de l’Europe
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