Convention Médicrime
La Convention Médicrime est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux États parties d’ériger en infraction pénale :
- la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
- la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
- la falsification de documents ;
- la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Grèce
Hongrie
Islande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine du Nord
Malte
Monaco
Monténégro
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
République de Moldova
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Marin
Serbie
République slovaque
Slovénie
Espagne
Suède
Suisse
Türkiye
Ukraine
Royaume-Uni