Croatie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
5 novembre 1997
Nombre d’affaires mises en œuvre*
385
Exemples
Justice pour les familles de victimes de crimes de guerre et de disparitions lors du conflit de Croatie
Josipa Skendžić a attendu des dizaines d’années pour savoir ce qui était arrivé à son mari. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates n'avaient pas dûment enquêté sur sa disparition en garde à vue pendant la « Guerre d’indépendance » en 1991. Depuis, la Croatie a pris des mesures pour garantir que les allégations de crimes de guerre fassent toutes...
Croatie
Des enfants roms obtiennent en justice la fin des classes réservées de nature discriminatoire
Quatorze enfants roms s’estimaient victimes de discrimination raciale à l’école. Les tribunaux croates n’étant pas d’accord, les enfants ont saisi la Cour européenne, qui a jugé que leur placement dans des classes réservées aux Roms avait violé leurs droits fondamentaux. La Croatie a entrepris alors de mettre fin à la discrimination à l'encontre des enfants roms dans l'enseignement primaire,...
Justice pour la famille d’une mère et de sa fille assassinées
M.T. et sa fille, V.T., ont été tuées par balles par un homme qui venait tout juste de purger une peine de prison pour avoir proféré de violentes menaces à leur encontre. Selon leur famille, les autorités n’ont pas pris les mesures suffisantes pour les protéger. La Cour européenne lui a donné raison. Son arrêt en l’espèce a conduit la Croatie à renforcer la protection des victimes de violence...
Pollution sonore: de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs d’État après la victoire d’une plaignante
Pendant plus de dix ans, Ljubica Udovičić a vu sa vie perturbée par le bruit excessif provenant d'un bar situé juste en dessous de son appartement. La police a été appelée des dizaines de fois à cause de clients ivres et violents. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates avaient failli à leur devoir d’agir, ce qui constituait une violation des droits de la...
Réformes concernant les procès équitables à la suite de la condamnation à quarante ans de prison d’un innocent
Neđo Ajdarić avait 52 ans lorsqu’il a été victime d’un procès inéquitable, inculpé à tort de trois meurtres et condamné à quarante ans de prison. Il a été libéré après avoir eu gain de cause à Strasbourg, et la loi a été révisée afin de contribuer à assurer des procès équitables à l’avenir.
Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans
Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.