Allemagne
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 septembre 1953
Nombre d’affaires mises en œuvre*
207
Exemples
Wider availability of drug substitution therapy in prisons
The European court ruled that the German authorities violated the human rights convention by refusing to give drug substitution therapy to a prisoner suffering from long-term addiction, even though there was a strong indication it was the treatment he needed. Germany responded by making such therapy more available in prisons.
Allemagne
Justice pour un veuf dont les droits ont été violés dans le cas d’un suicide assisté
Les juridictions allemandes ont refusé d’examiner au fond les requêtes d’Ulrich Koch contre une décision excluant d’accorder à sa défunte femme une aide pour mettre fin à ses jours avec dignité. La Cour européenne a conclu que cela constituait une violation des droits d’Ulrich. Grâce à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans son affaire, Ulrich a ensuite engagé avec succès une action en...
Justice pour un homme d’affaires ayant subi une descente de police en raison uniquement d’une infraction routière commise par une autre personne
Jürgen Buck dirigeait une petite société dans une ville près de Francfort. Un après-midi, la police a fait une perquisition soudaine à son domicile et dans ses bureaux. Jürgen Buck a fait valoir qu’au niveau local il a été soupçonné de s’être livré à des activités criminelles, ce qui a nui à ses affaires. Cependant, la perquisition était simplement une mesure inutile de la procédure engagée...
Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances
Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc porté son affaire devant la Cour européenne....
Réformes pour remédier aux retards excessifs des tribunaux
Des dizaines de requérants se sont plaints de retards excessifs dans des procédures judiciaires en Allemagne. L’un d’eux était Rüdiger Rumpf, qui a attendu pendant plus de treize ans que le tribunal examine son affaire administrative. La Cour européenne a discerné un problème structurel concernant l’absence de voies de recours en cas de procédure d’une durée excessive en Allemagne. Cela a...
Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage
Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.