Grèce
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
28 Novembre 1974
Nombre d’affaires mises en œuvre*
1047
Exemples
Le droit sur le crime de haine durci faute pour la police d’avoir dûment enquêté sur une agression raciste
Rafi Sakir, victime d’une agression raciste, a été détenu dans une cellule sale et surpeuplée parce qu'il n’avait pas de permis de séjour. La police ne l’a pas invité à faire une déposition sur l'agression. La Cour européenne a jugé que la police n'avait pas dûment enquêté sur son agression. Cet arrêt a conduit la Grèce à traiter plus sérieusement les crimes de haine.
Grèce
Les couples homosexuels obtiennent le droit de conclure des partenariats civils
En tant que couple homosexuel, Grigoris Vallianatos et Nikolaos Mylonas étaient empêchés par la loi grecque de conclure un partenariat civil, qui est une forme d'union officielle différente du mariage. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette mesure était discriminatoire. En réponse à cet arrêt, la Grèce a adopté une nouvelle loi qui donne aux couples homosexuels le droit de...
Justice et réformes après que des aviateurs ont été condamnés au pénal pour leurs activités religieuses
Trois officiers de l’armée de l’air grecque étaient membres de l’Église pentecôtiste. Ils ont tous été reconnus coupables de faire du prosélytisme pour leur religion et se sont vu infliger une peine de plus d’un an de prison avec sursis. La Cour européenne a estimé que la condamnation de ces hommes en raison de leurs conversations avec des civils avait violé leur droit à la liberté de religion....
Des tirs massifs sur des cueilleurs de fraises ont conduit au lancement de réformes
Des centaines de migrants ont été contraints de travailler pendant des mois sans être payés. Quand ils ont exigé leur salaire, des gardes armés ont tiré sur eux, blessant grièvement 30 personnes. Les gardes et les employeurs ont été simplement condamnés à une amende. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, dans cette affaire, les autorités avaient manqué à leur obligation de...
Réforme de la pratique pour combattre la traite des êtres humains
Quand L.E. avait 22 ans, elle a été incitée à se rendre en Grèce avec un trafiquant. A leur arrivée, celui-ci lui a pris son passeport et il l’a contrainte à se prostituer. La Cour européenne a établi que les autorités avaient été alertées de la situation, mais que leur réaction avait souffert de graves lacunes et de retards significatifs. Depuis, des réformes de grande ampleur ont été adoptées...
Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable
Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...
Modification des lois concernant la juste réparation après que des familles ont été forcées de renoncer à des terrains qui leur appartenaient
Deux familles possédaient des terrains à Thessalonique. L’État procéda à l’expropriation d’une partie des terrains afin de réaliser des travaux publics ; toutefois, les familles n’ont touché qu’une partie de la valeur réelle des terrains expropriés. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens des requérants avait été violé. La jurisprudence grecque a été modifiée en conséquence,...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.