Hongrie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
5 Novembre 1992
Nombre d’affaires mises en œuvre*
667
Exemples
Fin de l’interdiction automatique de voter pour les personnes sous curatelle
Au début, Alajos Kiss ne s’est pas rendu compte que la situation dans laquelle il se trouvait à cause de ses troubles psychiatriques lui avait fait perdre le droit de vote. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré comme inacceptable l’interdiction totale de voter appliquée par la Hongrie aux personnes sous curatelle. Le Gouvernement hongrois a donné suite à l’arrêt en mettant fin...
Hongrie
Allocations de maternité pour toutes les mères, quelle que soit leur nationalité
Une jeune famille ne pouvait bénéficier des prestations de maternité parce que la mère n’était pas hongroise, bien que son mari et ses jumeaux y soient nés. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il s’agissait là d’une discrimination. La Hongrie a alors modifié la loi pour couvrir toutes les mères résidant légalement dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Une femme obtient le droit d’accoucher légalement à domicile
Anna Ternovszky ne souhaitait pas accoucher à l’hôpital, mais les professionnels de santé qui assistaient les accouchements à domicile risquaient une condamnation. La Cour européenne a conclu que cette incertitude juridique constituait une violation des droits d’Anna. La Hongrie a réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi autorisant les futures mères à accoucher à domicile.
Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités
Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom, bien qu’elle ait utilisé le sien depuis cinquante ans. Elle considérait que son nom constituait un lien étroit avec son défunt mari. Elle ne voulait pas être contrainte d’en changer. La Cour européenne a tranché en sa faveur et les autorités hongroises ont alors autorisé Mme Daróczy à conserver son vieux...
Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police
Ágoston Kmetty était vendeur sur un marché ; il s’est plaint d’avoir été battu pendant trois heures par des policiers lorsqu’il était au poste. Toutefois, aucune charge n’a été retenue à l'encontre de ces policiers. La Cour européenne a constaté que le procureur n’avait pas enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.