Islande
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Septembre 1953
Nombre d’affaires mises en œuvre*
15
Exemples
Une violation du droit à un procès équitable conduit à une meilleure approche du règlement des litiges médicaux
La cour suprême islandaise a infirmé une décision selon laquelle des erreurs médicales avaient été commises peu après la naissance de Sara Lind Eggertsdóttir. La Cour européenne a considéré que la procédure était inéquitable au motif que le tribunal islandais avait suivi les avis médicaux d'un organisme expert dont la neutralité faisait défaut. Cet arrêt a conduit l'Islande à améliorer la...
Islande
Réforme pour protéger la liberté d’expression après qu’un écrivain a été poursuivi pour avoir signalé des allégations de brutalités policières
Au début des années 1980, Thorgeir Thorgeirson a écrit des articles affirmant que les brutalités policières constituaient un problème à Reykjavik. Il se fondait sur les poursuites engagées contre un fonctionnaire de police et sur diverses allégations publiques. Néanmoins, il a été condamné pour avoir diffamé la police de la capitale islandaise. La Cour européenne a jugé que c’était là une...
Liberté d’expression reconnue par la Cour européenne à une journaliste
Björk Eidsdottir est journaliste, elle a affirmé que le propriétaire d’un club de striptease avait obligé ses salariées à travailler comme prostituées. Il s’agissait d’une question d’intérêt public et son article a été publié de bonne foi et avec la diligence nécessaire. Cependant, le propriétaire du club a poursuivi Mme Eidsdottir pour diffamation et a gagné. La Cour européenne a conclu que...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.