Italie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
26 Octobre 1955
Nombre d’affaires mises en œuvre*
3964
Exemples
Indemnisation équitable des victimes d’un scandale de sang contaminé
Selon la Cour européenne, la décision de priver les victimes d’une indemnisation ajustée en fonction de l'inflation violait leurs droits fondamentaux. Beaucoup d’entre elles comptaient sur celle-ci pour couvrir leurs frais médicaux courants. Dans son « arrêt pilote », la Cour a constaté que la décision avait pu toucher beaucoup d’autres personnes, si bien que l'Italie a remboursé...
Italie
Le combat juridique d’une femme pour connaître ses origines
Abandonnée à la naissance, Anita Godelli a cherché pendant des décennies à connaître ses origines, mais la loi italienne ne lui permettait pas d’accéder à ces informations. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette situation était inéquitable et violait les droits d’Anita. À la suite de ce jugement, Anita a enfin pu connaître l’identité de sa mère biologique.
Levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les porteurs sains de graves maladies génétiques
En tant que porteurs sains d’une maladie génétique grave, Rosetta Costa et Walter Pavan ne pouvaient pas bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA) en vertu de la loi italienne. La Cour européenne a jugé que la loi dans ce domaine était incohérente et contraire aux droits du couple. Cet arrêt a conduit l’Italie à lever l'interdiction, ce qui signifie que des couples comme...
L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique
Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte auprès de la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour...
Établissement d’une nouvelle réglementation visant à préserver le pluralisme des médias après qu’une société a été empêchée de diffuser des programmes
Le paysage audiovisuel italien était dominé par un petit nombre de chaînes appartenant à un nombre réduit de sociétés. Lorsque la société Centro Europa 7 a essayé de créer de nouvelles chaînes, l’accès à des fréquences de diffusion lui a été refusé. La société s’est plainte devant la Cour européenne du fait que les autorités avaient maintenu la concentration du pouvoir médiatique en Italie....
Réformes visant à préserver l’accès à la justice après que la Cour européenne a souligné les délais excessivement longs de procédures judiciaires
La Cour européenne des droits de l’homme a identifié en Italie plus d’un millier d’affaires pour lesquelles les procédures judiciaires avaient été excessivement longues. Ce problème est illustré par l’affaire de M. Ceteroni, dont le traitement du litige concernant son entreprise familiale a duré plus d’une dizaine d’années. Un large éventail de mesures a été adopté pour réduire les retards.
La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées
Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition. La Cour européenne a relevé que la législation de Saint-Marin ne comportait pas de règles claires applicables au placement en détention, qu’il en résultait que le requérant risquait de subir une détention arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération.
Saint-Marin
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.