Malte
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
23 Janvier 1967
Nombre d’affaires mises en œuvre*
43
Exemples
Révision de la loi sur les médias après la condamnation d'un éditorialiste à une amende pour avoir critiqué un élu
Un tribunal maltais a infligé une amende à Michael Falzon après qu'un homme politique important eut accusé ce dernier de diffamation à la suite d'un article qu'il avait écrit. La Cour européenne a jugé que les critiques de Michael Falzon à l’égard de l’élu étaient légitimes et dans l’intérêt public. Cette violation du droit à la liberté d'expression a conduit Malte à modifier sa législation sur...
Malte
Le combat d’une mère pour récupérer ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale
M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...
Nécessité de protéger l’impartialité des juges
Le procès contre Mme M a été présidé par un juge qui avait des liens étroits avec deux des avocats représentant la partie adverse. La Cour européenne a estimé que les craintes de Mme M concernant l’impartialité du juge avaient été justifiées et que son droit à un procès équitable avait été violé.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.