Portugal
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
9 Novembre 1978
Nombre d’affaires mises en œuvre*
442
Exemples
Mieux protéger la vie privée alors qu’un fonctionnaire a été espionné en raison des contrôles de sécurité de l’OTAN
Gracinda Maria Antunes Rocha n'aurait jamais accepté son nouvel emploi si elle avait su que l’obtention de l’habilitation de sécurité impliquait qu'elle serait placée sous surveillance. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités portugaises avaient violé son droit au respect de la vie privée. Elles ont réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi qui permet aux...
Portugal
Une mère gagne son combat juridique pour la restitution de ses enfants
Liliana aimait ses enfants mais avait du mal à les élever seule. Un juge portugais a cependant estimé qu'elle était une mauvaise mère, il a ordonné que ses enfants les plus jeunes lui soient retirés. La Cour européenne a jugé que cette décision violait les droits de Liliana et que les autorités auraient dû essayer de maintenir la famille ensemble. Grâce à cet arrêt, Liliana a pu retrouver...
Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant
Après le divorce de João Salgueiro da Silva Mouta, une cour d’appel avait accordé à son ex-femme la garde de leur fille. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel s’était fondée dans une mesure déterminante sur le fait que M. Salgueiro da Silva Mouta était gay. La Cour européenne a jugé que cette décision était discriminatoire et injustifiée. Son arrêt a conduit les juridictions portugaises à...
Un journaliste condamné pour avoir posé des questions remporte une action sur la liberté d’expression devant la Cour européenne
Dans un reportage sur des allégations de corruption au sein du monde du football portugais, José Manuel Colaço Mestre a posé des questions à son interlocuteur sur le double rôle joué par M. Pinto de Costa, qui à cette époque, était à la fois président du FC Porto et président de la Ligue portugaise de football. En raison de ces questions, M. Colaço Mestre et son employeur ont été tous deux...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.