- En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a le droit de posséder des biens qui sont légalement les siens. Les gouvernements, pas plus que quiconque, ne peuvent les priver de ces biens sans des raisons valables.
- Si, par exemple, les pouvoirs publics prennent un terrain à un particulier dans l’intérêt public, l’ancien propriétaire doit être indemnisé comme il convient.
- Par ses arrêts, la Cour européenne a aidé des requérants à récupérer la maison et les biens qui leur avaient été enlevés illégalement. Elle a aussi conduit les pays signataires à adopter des règles visant à protéger le droit au respect des biens.
Exemples
Woman wins legal fight to get her apartment back
The Azerbaijani courts backed the eviction of a family of internally displaced persons who were squatting Valentina Akimova’s apartment, but postponed any action being taken. The European Court of Human Rights found this to be unlawful and in breach of Valentina’s right to property. Thanks to the European court’s judgment, Valentina was able to get her apartment back.
Azerbaïdjan
Les victimes vulnérables de violences domestiques obtiennent une exonération de la « taxe sur les chambres à coucher »
Une femme exposée à un grave risque de violence domestique risquait d'être expulsée de son domicile, une maison spécialement adaptée car, en raison de la réduction des allocations logement, elle ne pouvait plus en payer le loyer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle était victime de discrimination sexiste. Le Royaume-Uni a alors modifié la loi pour exempter les femmes...
Royaume-Uni
Indemnisation de dizaines de milliers de personnes pour la perte de biens immobiliers consécutive à la seconde guerre mondiale
Jerzy Broniowski a attendu plus de 60 ans avant d’être indemnisé pour la propriété que sa grand-mère avait dû abandonner à la fin de la seconde guerre mondiale. Justice a finalement été rendue lorsqu’un arrêt de la Cour européenne a conduit la Pologne à indemniser dûment Jerzy et beaucoup d’autres personnes qui étaient dans le même cas. C’était la première fois que la Cour appliquait une...
Pologne
Indemnisation équitable des victimes d’un scandale de sang contaminé
Selon la Cour européenne, la décision de priver les victimes d’une indemnisation ajustée en fonction de l'inflation violait leurs droits fondamentaux. Beaucoup d’entre elles comptaient sur celle-ci pour couvrir leurs frais médicaux courants. Dans son « arrêt pilote », la Cour a constaté que la décision avait pu toucher beaucoup d’autres personnes, si bien que l'Italie a remboursé...
Italie
Indemnisation de familles dont les terres avaient été confisquées par le régime communiste
Après l'effondrement du communisme, l'Albanie a décidé qu'une indemnisation devait être accordée aux propriétaires de terres saisies sous le régime communiste. Mais la plupart des sommes n'ont jamais été versées. En réponse à un « arrêt pilote » de la Cour européenne, établissant un problème répandu dans le pays, l'Albanie a créé un nouveau système d'indemnisation efficace et a...
Albanie
Une veuve de guerre obtient en justice la restitution de ses biens en Bosnie-Herzégovine
Après avoir fui les horreurs de la guerre, Fata Orlović, survivante du génocide, est retournée chez elle près de Srebrenica, pour constater qu'une église avait été construite sur son terrain. Au cours des vingt années suivantes, elle a lutté avec ténacité pour récupérer son terrain. Sa bataille juridique s'est traduite par une victoire devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt de...
Bosnie-Herzégovine
Un propriétaire indemnisé pour l'effondrement de sa propriété dans une zone à risque environnemental
Des explosions réalisées dans une mine de charbon à ciel ouvert ont secoué le domicile de Dimitar Yordanov après que l'État a omis de le reloger, sa famille et lui. La Cour européenne a jugé la Bulgarie responsable du fait que la maison est restée dans une zone de danger environnemental, en violation du droit de propriété de Dimitar. Elle lui a accordé une indemnisation pour la maison qu'il a...
Bulgarie
Des milliers de gens obtiennent le droit de récupérer leurs « anciens » fonds d’épargne en devises
Après la dissolution de la Yougoslavie, des milliers de personnes n’ont pu disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne. La Cour européenne a conclu que le long retard pris par la Serbie et la Slovénie pour permettre aux épargnants de récupérer leur argent avait violé les droits de ces derniers. En conséquence, la Serbie et la Slovénie ont instauré des programmes de remboursement qui...
Serbie
Slovénie
Adoption de réformes à la suite du non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl
Anatoli Burdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...
Fédération de Russie*
Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police
Quand le mari de Karol Rummi est décédé, ses précieuses collections ont arbitrairement été confisquées par la police. Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant le tribunal et on lui a dit que ces biens appartenaient désormais à l’Etat. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens de Karol Rummi avait été violé. Celle-ci a été...
Estonie
Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste
Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais, pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit par des retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...
Roumanie
Réformes après le refus d’une banque de donner ses économies à une retraitée
Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Elle a travaillé en Allemagne dans les années 1970 80 et a conservé des économies en deutschemarks dans une banque de l’ex-Yougoslavie. Cependant, de même que des milliers d’autres détenteurs d’économies en devises, il lui a été interdit de retirer de l’argent après être rentrée chez elle. Après que Ruža Jeličić a arrêté de travailler et...
Nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation après que des villageois ont été contraints de quitter leur domicile et poussés à vivre dans des conditions d’extrême misère
Les autorités ont expulsé les habitants d’un petit village à des fins de lutte contre le terrorisme. Les personnes concernées n’ont pas été autorisées à rentrer chez elles pendant près de dix ans. Dans l’intervalle, elles n’ont pas reçu de logement de substitution ni de ressources, et elles ont vécu dans la misère. La Cour européenne a conclu que leurs droits avaient été violés. Une nouvelle...
Türkiye
Modification des lois concernant la juste réparation après que des familles ont été forcées de renoncer à des terrains qui leur appartenaient
Deux familles possédaient des terrains à Thessalonique. L’État procéda à l’expropriation d’une partie des terrains afin de réaliser des travaux publics ; toutefois, les familles n’ont touché qu’une partie de la valeur réelle des terrains expropriés. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens des requérants avait été violé. La jurisprudence grecque a été modifiée en conséquence,...
Grèce
Obligation faite à une propriétaire d’autoriser la pratique de la chasse sur son terrain en dépit de ses convictions
Opposante éthique à la chasse, Catherine Schneider était pourtant contrainte d’en autoriser la pratique sur son terrain en vertu d’une loi ancienne. La Cour européenne a jugé que l’obligation faite à la requérante d’adhérer à un syndicat de chasse portait atteinte à ses droits fondamentaux. Par la suite, la loi a été modifiée de manière à permettre aux propriétaires d’agir selon leur conscience...
Luxembourg
USEFUL LINKS
Council of Europe webpage on criminal justice reform
Handbook on Human Rights and Criminal Procedure PDF (2,150 Mo)
Factsheets on the case-law of the European Court of Human Rights:
Measures adopted and reported by States (Execution of judgments) PDF (996 Ko)