La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées

Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition. La Cour européenne a relevé que la législation de Saint-Marin ne comportait pas de règles claires applicables au placement en détention, qu’il en résultait que le requérant risquait de subir une détention arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération.

Themes: Droit à la liberté et à la sûreté Italie Saint-Marin

Read more