Slovénie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
28 Juin 1994
Nombre d’affaires mises en œuvre*
328
Exemples
Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils
Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...
Slovénie
Excuses officielles à une femme interrogée de manière insultante par son agresseur présumé au tribunal
Y était âgée de 14 ans lorsqu’elle a confié à sa mère qu’elle avait été agressée sexuellement. L’enquête menée à la suite de sa plainte a duré des années, et lorsqu’elle a enfin donné lieu à un procès, l’auteur présumé de l’infraction a posé des questions humiliantes à Y. La Cour européenne a conclu que les autorités ne l’avaient pas dûment protégée. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour, le...
Des milliers de gens obtiennent le droit de récupérer leurs « anciens » fonds d’épargne en devises
Après la dissolution de la Yougoslavie, des milliers de personnes n’ont pu disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne. La Cour européenne a conclu que le long retard pris par la Serbie et la Slovénie pour permettre aux épargnants de récupérer leur argent avait violé les droits de ces derniers. En conséquence, la Serbie et la Slovénie ont instauré des programmes de remboursement qui...
Serbie
Justice pour un cordonnier qui vivait sans droits depuis vingt ans
En février 1992, plus de 25 000 personnes habitant en Slovénie ont été privées automatiquement de leur droit de résidence. Beaucoup d’entre elles – y compris Mustafa Kurić – ont vu leurs papiers confisqués, elles ont été expulsées de chez elles, elles ne pouvaient plus ni travailler, ni voyager. Elles ont perdu leurs biens ou ont dû vivre dans des conditions médiocres. La loi a été révisée et...
Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans
En février 1992, quelque 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vu retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été...
Magazine contraint de verser des dommages pour avoir critiqué le comportement homophobe d’une personnalité politique
Le Magazine Mladina a publié un article critiquant un homme politique pour des déclarations homophobes lors d’un débat parlementaire. Celui-ci a entamé des poursuites contre le magazine parce qu’il s’était senti outragé par les critiques. Les tribunaux slovènes ont condamné le magazine à verser des dommages. La Cour européenne a jugé que cela avait violé les droits du magazine, ce qui a conduit...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.