Espagne
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
4 Octobre 1979
Nombre d’affaires mises en œuvre*
92
Exemples
Un procès inique conduit à des réformes pour assurer une bonne administration de la justice
César Igual Coll a été blanchi de l’accusation de ne pas verser de pension alimentaire à sa famille, parce qu’il était chômeur et qu’il n’avait pas d’argent. Cependant, l’affaire est allée en appel. La cour d’appel n’a tenu aucune audience publique et n’a pas accepté d’éléments de preuve de sa part. Néanmoins César Igual Coll a été reconnu coupable et condamné à la prison. La Cour européenne...
Espagne
Un sénateur jeté en prison pour avoir critiqué le gouvernement
Le sénateur Miguel Castells a écrit un article affirmant que le gouvernement refusait d’engager des enquêtes sur une série de meurtres. Il a été reconnu coupable d’outrage au gouvernement et condamné à un an de prison. La Cour européenne a jugé que son droit à la liberté d’expression avait été violé. La Cour constitutionnelle espagnole a alors développé sa jurisprudence pour que la liberté...
Cas d'une mère séparée de son enfant
Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.