Suède
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Septembre 1953
Nombre d’affaires mises en œuvre*
70
Exemples
Une Afghane soumise à des persécutions de nature sexiste échappe à l’expulsion
La Suède a refusé d'accorder l’asile à N. bien qu’elle ait affirmé qu’elle subirait des persécutions de nature sexiste si elle était renvoyée dans son pays natal, l’Afghanistan. Une ordonnance d’expulsion prise à son encontre a été annulée après que la Cour européenne a jugé qu’elle violait ses droits fondamentaux.
Suède
Justice rendue aux propriétaires de maisons empêchés de contester un projet ferroviaire traversant une zone naturelle protégée
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les personnes vivant dans un espace naturel spécialement protégé devraient avoir droit à une étude approfondie de la législation applicable à un projet gouvernemental de construction d’une voie ferrée à proximité de leur logement. La plus haute instance administrative de la Suède a changé d’approche, renforçant ainsi le droit des citoyens à un...
Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bains et réforme de la législation sur le respect de la vie privée
Eliza Söderman avait 14 ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra secrète pour filmer les instants où elle se déshabillait. La police est intervenue, mais le beau-père a été blanchi de toute infraction pénale, car ses actes n’étaient pas illégaux en droit suédois. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit au respect de la vie privée d’Eliza Söderman....
Arrêt de la conservation injustifiée d’informations à caractère privé par les services de la sûreté
Les services secrets suédois avaient placé sous surveillance cinq citoyens suédois et avaient recueilli des informations les concernant dans les années 1960 et 1970. La Cour européenne a jugé que la conservation des informations recueillies sur quatre des cinq requérants était injustifiée et qu’elle portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée. La Suède a mené des réformes visant...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.