Ukraine
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
11 Septembre 1997
Nombre d’affaires mises en œuvre*
944
Exemples
Meilleure protection de l’environnement après des dommages causés à la vie familiale par la pollution routière
La maison familiale de Natalya Grimkovskaya était devenue presque inhabitable après que les pouvoirs locaux eurent modifié le tracé d'une grande route très fréquentée en la faisant passer par la rue où elle était située. Les médecins ont diagnostiqué chez son jeune fils un empoisonnement chronique au plomb et au cuivre, qui, selon Natalya, aurait pu être causé par les gaz d’échappement. La Cour...
Ukraine
La bataille juridique d’une femme amène l’Ukraine à lever les restrictions sur les changements de patronyme
Nataliya Garnaga voulait changer son nom patronymique pour être plus étroitement associée à son beau-père et à la famille qu'elle aime. Mais le bureau d'état civil a refusé sa demande au motif que la loi ne le permettait pas. Un arrêt de la Cour européenne n'a trouvé que peu de fondement à ces restrictions, ce qui a amené l'Ukraine à donner à chacun le droit de changer de patronyme.
Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement
Quatre Ukrainiens ont constitué une association pour protéger l’environnement au niveau local. Cependant, quand ils ont tenté de faire enregistrer leur association, ils se sont heurtés à un refus des autorités, qui ont invoqué des problèmes administratifs. Le groupe a dû être dissous. La Cour européenne a estimé que cela avait violé son droit à la liberté d’association. En 2013, une nouvelle...
Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique
Oleksandr Volkov avait été révoqué de ses fonctions de juge à la Cour suprême. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice ukrainienne. La Cour européenne a jugé que la révocation de M. Volkov avait porté atteinte à ses droits fondamentaux parce qu’elle avait été entachée de partialité et...
L’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme alors qu’il manifestait contre la corruption a déclenché des réformes du droit à la liberté de réunion
Le défenseur des droits de l’homme Oleksiy Vyerentsov a organisé des manifestations pour protester contre la corruption. Les rassemblements pacifiques ont été interdits. Il a été reconnu coupable d’une infraction pénale et condamné à trois jours de détention. La Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. L’affaire a conduit aux réformes en cours pour protéger le droit de mener...
Une attaque judiciaire contre un journal montre qu’il faut réaliser des réformes pour protéger la liberté d’expression
Avant une élection présidentielle, le journal Den’ (« Le jour ») a publié des articles critiquant deux des candidats. Ceux-ci ont poursuivi en justice les propriétaires du journal en demandant des dommages-intérêts et ont gagné. La Cour européenne a estimé que les propriétaires avaient été punis uniquement parce qu’ils avaient publié des opinions, ce qui violait le droit à la liberté...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.