Le Conseil de l'Europe met actuellement en œuvre le projet conjoint Union européenne-Conseil de l'Europe « 24HR02 - Tribunaux de commerce sans papier en Croatie ». Le Projet est mis en œuvre en coopération avec le ministère de la Justice, de l'Administration publique et de la Transformation numérique de la République de Croatie et la Direction générale de l'appui à la réforme structurelle de la Commission européenne (CE/DG REFORM) au cours de la période allant du 1er août 2024 au 31 janvier 2026.
Le Projet soutient la numérisation du flux de travail des tribunaux de commerce de Croatie afin d'accroître leur efficacité globale.
Le Conseil de l'Europe recherche un maximum de 37 prestataires (6 pour les Lots 1 et 2 - 5 pour les Lots 3, 4, 5, 6 et 7) pour la fourniture de services de conseil sur les aspects juridiques, commerciaux et informatiques des tribunaux de commerce entièrement numériques (c'est-à-dire des tribunaux sans papier) et la gestion du changement, à la demande du Conseil de l'Europe, en fonction des besoins pour les lots ci-dessous :
- Lot 1 : Recherche, évaluation des besoins et conseils d'experts sur le cadre juridique existant relatif à la numérisation complète des tribunaux de commerce (flux de travail sans papier)
- Lot 2 : Recherche, évaluation des besoins et conseils d'experts sur les processus commerciaux et informatiques existants pertinents pour la numérisation complète et les flux de travail sans papier des tribunaux de commerce.
Sous-lot 2a : Recherche, évaluation des besoins et conseils d'experts sur les processus opérationnels existants en vue de la numérisation complète et de la dématérialisation des flux de travail des tribunaux de commerce
Sous-lot 2b : Recherche, évaluation des besoins et conseils d'experts sur les processus informatiques existants pertinents pour la numérisation complète et les flux de travail sans papier des tribunaux de commerce.
- Lot 3 : Recherche, évaluation des besoins et conseils d'experts sur le cadre juridique existant pour les différentes procédures en cours devant les tribunaux de commerce, y compris, mais sans s'y limiter, les faillites, les liquidations, les litiges commerciaux, etc.
- Lot 4 : Fourniture d'un avis d'expert sur le projet de méthodologie pour l'adoption complète d'un flux d'affaires numérique dans les tribunaux de commerce croates avec une série de recommandations pour l'amélioration du cadre juridique relatif aux méthodes de travail des tribunaux de commerce.
- Lot 5 : Fourniture d'un avis d'expert sur le projet de méthodologie pour l'adoption complète d'un flux d'affaires numérique dans les tribunaux de commerce croates avec une série de recommandations pour l'amélioration des processus commerciaux et/ou informatiques pertinents pour les méthodes de travail des tribunaux de commerce.
- Lot 6 : Fourniture d'une liste de points focaux dans les institutions étatiques et les tribunaux de commerce dans les États membres de l'UE* qui mettent déjà en œuvre des flux de travail entièrement numériques, ainsi que la fourniture d'une analyse des :
- méthodologies et les approches appliquées aux procédures d'affaires entièrement numériques,
- pratiques de collecte de données dans un format entièrement numérique en vue de l'introduction potentielle d'outils d'intelligence artificielle.
*Le résultat attendu est spécifique à chaque État membre et n'est pas une analyse comparative.
- Lot 7 : Sessions de formation à la gestion du changement et accompagnement des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de la transition d'un système hybride de dossiers papier et de documents numérisés vers un système entièrement numérique.
Les candidats sont invités à consulter les documents ci-dessous et à suivre attentivement les instructions de soumission.
La date limite de soumission des candidatures est fixée au 10 septembre 2024 (23:59 CET) et toutes les soumissions doivent être adressées exclusivement à ecom.support.Project@coe.int.
