Renforcer l'accès à la justice pour les victimes de discrimination, de crimes de haine et du discours de haine

 

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Assisting national beneficiaries to collect disaggregated data on discrimination, hate speech and hate crimes in Ukraine

Recording and reporting hate crime, discrimination and hate speech remain an important priority for public authorities, the Ombudsoffice and civil society in Ukraine. Disaggregated data collection is a central consideration in the process of monitoring the implementation of national legislation concerning equality.

The regional Partnership for Good Governance II project “Strengthening access to justice for victims of discrimination, hate crime and hate speech in Eastern Partnership countries” will support national entities through expertise, training and support to awareness-raising in 2020 and 2021. These activities will also support the implementation of the latest European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) monitoring report on Ukraine, which contains recommendations on improving the data collection system.

Following two working meetings in 2019 and March 2020, the project produced a report with recommendations and an analysis of the current data collection.

A similar methodology will be proposed in two other countries of the project, namely Republic of Moldova and Armenia. Through this type of activities, the PGG II project “Strengthening access to justice through non-judiciary redress mechanisms for victims of discrimination, hate crime and hate speech in Eastern Partnership countries” aims to improve the application of anti-discrimination legislation and its monitoring and to build public awareness among the general public and vulnerable communities of existing redress mechanisms to discrimination, hate speech and hate crime.

The Partnership for Good Governance II is funded by the European Union and the Council of Europe; and implemented by the Council of Europe.

Data collection report :  English   Ukrainian 

Ukraine 23 September 2020
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Qui bénéficiera de ce projet ?

  • Le grand public et en particulier les victimes de discrimination, d'incitation à la haine et de crimes motivés par la haine bénéficieront d'une meilleure protection de leurs droits grâce à des mécanismes de recours non judiciaires
  • Organismes de promotion de l'égalité et/ou et / ou bureaux des médiateurs
  • Organisations de la société civile travaillant avec/représentant les communautés vulnérables
  • Ministères de la justice, de l'intérieur, de la justice et des services chargés de l'application des lois

 

Comment le projet fonctionnera-t-il ?

  • En étroite collaboration avec les partenaires nationaux
  • Par le biais d'activités régionales et de réseautage pour soutenir l'apprentissage entre pairs à partir de bonnes pratiques
  • En appliquant une approche sur mesure pour répondre aux besoins concrets du pays
  • En s'appuyant sur les résultats de la coopération dans le domaine de la lutte contre la discrimination dans le cadre de la phase I de PGG (2015-2018)
OBJECTIFS
  • Améliorer l'accès à la justice pour les victimes de discrimination, de crimes motivés par la haine et de propos haineux au moyen de mécanismes de recours non judiciaires
  • Renforcer la capacité et la coopération des organismes de promotion de l'égalité et des ombudsmans avec les ONG partenaires en ce qui concerne les mécanismes de recours contre la discrimination, les propos haineux et les crimes haineux
  • Sensibiliser à la non-discrimination et accroître la visibilité des mécanismes de recours nationaux
fiche d'information du projet

Renforcer l'accès à la justice par des mécanismes de recours non judiciaires pour les victimes de discrimination, de crimes et de discours de haine dans les pays du partenariat oriental  

ENG ARM AZE BEL GEO ROM UKR

 

résultats attendus
  • La législation sur la lutte contre la discrimination, les discours de haine et les crimes de haine est améliorée et mise en œuvre plus efficacement conformément aux normes européennes en matière de droits de l'homme
  • Les procédures et les outils de collecte de données ventilées sur les crimes motivés par la haine sont encore renforcés
  • La capacité des organismes de promotion de l'égalité / des Bureaux des médiateurs et des ONG à aider les hommes et les femmes appartenant à des groupes vulnérables à porter plainte pour discrimination par le biais de mécanismes de recours non judiciaires pertinents est renforcée
  • Les femmes et les hommes des communautés vulnérables, le grand public et les ONG sont davantage sensibilisés au travail des " organismes de promotion de l'égalité " / Bureau des médiateurs et des mécanismes de recours non judiciaires connexes
EU and CoE joint logo
Discrimination : conférences d'experts

le projet en un coup d'oeil

Durée : 1er janvier 2019 - 31 décembre 2021

Financement : Union européenne et Conseil de l'Europe

Budget : 940 000 Euros

Mis en œuvre par : le Département antidiscrimination du Conseil de l'Europe (Direction générale de la démocratie).

This web page has been produced using funds of a joint programme between the European Union and the Council of Europe. The views expressed herein can in no way be taken to reflect the official opinion of the European Union.