Afin de pourvoir 2 (deux) postes vacants, la Conférence des OING (CINGO) du Conseil de l'Europe invite les candidats à postuler pour siéger en tant que membres du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG d'octobre 2024 à octobre 2027.

Le rôle du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG

Actuellement, le travail des ONG est influencé par divers facteurs qui réduisent l'espace civique et entravent la collaboration entre les ONG et les autorités publiques dans différents secteurs des politiques publiques. La Conférence des OING du Conseil de l'Europe travaille inlassablement pour soutenir et à renforcer la contribution des OING à l'élaboration de normes internationales. Les ONG sont des acteurs incontournables dans les sociétés démocratiques. Pour accomplir leur travail, elles ont besoin d'un cadre juridique favorable respectant leur indépendance et les normes internationales. Ces dernières sont en constante évolution grâce à la jurisprudence et aux nouvelles recommandations élaborées par le Conseil de l'Europe.

En 2008, la Conférence des OING a créé le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG (Mandat) afin d'assurer la meilleure articulation possible entre les normes du Conseil de l'Europe et le droit des ONG. Par ses avis, le Conseil d'experts conseille la Conférence des OING, les ONG et les autorités nationales, tout en assurant une surveillance démocratique lorsque le cadre juridique national ou les réglementations juridiques compromettent les droits des ONG.

A propos de votre rôle

Si vous avez une formation juridique et une connaissance du secteur des ONG dans un ou plusieurs pays et souhaitez contribuer à la création d'un environnement favorable aux ONG dans toute l'Europe en examinant différentes  législations nationales relatives aux ONG et leur mise en œuvre, participer à la promotion de normes et bonnes pratiques du Conseil de l'Europe dans ce domaine ; si vous souhaitez travailler avec d'éminents experts en droits de l'homme, en démocratie et en état de droit, le Conseil d'experts est l’organe auquel vous devez participer.

Conditions nécessaires

Le mandat du Conseil d'experts (Mandat) exige que les membres possèdent une partie ou la totalité des qualifications / exigences suivantes :

• une connaissance du droit des ONG (législation et réglementation), ainsi que d'autres sujets juridiques (droit fiscal, par exemple), des pratiques administratives et judiciaires qui influencent le statut et le fonctionnement des ONG ainsi que les droits de l'homme ;
• une expérience dans le secteur des ONG, au niveau national et international, y compris une expérience dans la gestion des ONG et des réseaux d'ONG ;
• une connaissance des normes européennes et des bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'homme et de l’état de droit ;
• des compétences pour rédiger un avis juridique ou une analyse du cadre juridique ;
• une bonne connaissance de l'anglais à l’oral et à l’écrit et, si possible, d'autres langues européennes.

Responsabilités / attentes

Les membres du Conseil d'experts contribueront activement à ses activités telles que spécifiées dans son mandat et devront:

• s’investir en ce qui concerne les idées et le temps pour soutenir le Conseil d'experts et la Conférence des OING ;
• participer aux réunions du Conseil d'experts (environ deux par an), ses membres devant investir du temps de préparation avant chaque réunion ;
• contribuer à rédiger des rapports / études / avis juridiques ;
• signaler les problèmes liés au mandat du Conseil d'experts qui nécessitent une action du Conseil d'experts ou de la Conférence des OING ;
• conseiller le Président de la Conférence des OING sur les questions relatives à la législation des ONG au moment de l’écriture de communiqués ou de lettres aux autorités nationales ;
• participer à une visite de pays du Président de la Conférence des OING et contribuer à la rédaction d'un rapport.

Aspects financiers

Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour des membres et paie des indemnités pour certaines études / avis juridiques du, dans la limite des crédits budgétaires alloués au Conseil d'experts et conformément aux règlements du Conseil de l'Europe.

Mandat

Le mandat des deux expert·e·s à sélectionner est de trois ans. Il débutera en octobre 2024 et se terminera en octobre 2027.

Comment Postuler - Date limite: 21 juin 2024
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, veuillez poser votre candidature en envoyant un courriel accompagné des documents suivants à lusine.sahakyan@coe.int avant le 21 juin 2024 à minuit :
- une lettre de motivation
- un Curriculum Vitae détaillé
- facultatif: lettre de recommandation ou tout autre document pouvant nous aider à évaluer vos compétences.
En présentant une candidature, les candidats confirment qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte au travail de le Conférence des OING.