Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG: Etude de cas sur la léglislation azerbaïdjanaise
En 2011 la Conférence des OING a pris conscience du fait que la législation régissant les ONG en Azerbaïdjan avait fait l’objet d’amendements qui semblaient poser des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe. En outre, la mise en œuvre de la législation azerbaïdjanaise révisée semblait également être en contradiction avec un certain nombre de ces normes.
La Commission permanente de la Conférence des OING a donc demandé au Conseil d’experts, en avril 2011, de revoir toutes ces questions et de préparer un avis sur les amendements apportés en 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application, dans l’intention d’informer la Conférence des OING et de donner l’occasion aux autorités azerbaïdjanaises de répondre aux conclusions de l’avis et de prendre toutes les mesures qui s’imposent.
- L’avis du Conseil d’experts sur le droit en matière d'ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application [en]
- Recommandation de la Conférence des OING adoptée le 3 octobre 2011
Le Conseil d’experts a présenté son avis aux autorités azerbaïdjanaises le 8 septembre 2011. Le Ministère de la Justice de l’Azerbaïdjan a présenté ses remarques sur l’avis dans une lettre du 30 mars 3012. Le Conseil d’experts a répondu à cette lettre le 12 avril 2012.
