Retour Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines : Progrès et défis en Europe

Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines : Progrès et défis en Europe

En cette Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (MGF), il est important de souligner les progrès et les difficultés de la répression de cette pratique néfaste en Europe au cours des dernières années. Les rapports d'évaluation thématique du GREVIO consacrés au thème “Etablir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice", publiés l'année dernière, ont mis en évidence les éléments suivants :

 

  • La Suède a introduit des interdictions de voyager pour empêcher que des enfants soient emmenés à l'étranger pour y subir des MGF et des mariages d'enfants.
     
  • La Finlande s'efforce de criminaliser explicitement les MGF, y compris lorsque les victimes sont emmenées à l'étranger, avec un projet de loi en cours d'élaboration pour renforcer la protection juridique.
     
  • En Espagne, la nouvelle loi organique sur la liberté sexuelle criminalise tous les actes sexuels sans consentement libre ainsi que les MGF. Toutefois, le GREVIO a noté que les données sur les MGF et les mariages forcés n'étaient toujours pas accessibles au public.
     
  • Le Danemark a été exhorté par le GREVIO d'améliorer la collecte de données sur les MGF dans le secteur de la santé et d'améliorer la formation des enseignant·es et des travailleuses et travailleurs sociaux pour les aider à identifier et à signaler les cas. Le renforcement des mesures de protection reste une priorité.

 

Les normes de la Convention d'Istanbul sur les MGF : la Convention d'Istanbul reste l'instrument juridique le plus complet d'Europe contre la violence fondée sur le genre, y compris les MGF. Elle exige des Parties qu'elles prennent les mesures suivantes :
 

  • Reconnaissance des MGF en tant qu'infraction pénale en vertu de l'article 38, ce qui oblige toutes les Parties à poursuivre les auteurs - y compris dans les cas commis à l'étranger.
     
  • Renforcement de la prévention : les Parties doivent mener des campagnes de sensibilisation, former des professionnel·les et mettre en place de meilleurs mécanismes de signalement pour protéger les filles à risque.
     
  • Les victimes doivent bénéficier de services de soutien spécialisés, notamment d'une assistance médicale, juridique et psychologique.
     
  • Le risque de MGF peut servir de motif d'asile, ce qui garantit que les femmes et les filles qui cherchent une protection contre cette pratique ne sont pas renvoyées dans des environnements dangereux.


Le chemin à parcourir

Malgré certains progrès législatifs, les lacunes en matière de mise en œuvre, de sensibilisation et de collecte de données entravent les efforts visant à mettre fin aux MGF. Sur la base des conclusions du GREVIO et des dispositions de la Convention d'Istanbul, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir une application plus stricte des lois, une meilleure protection des survivantes et des efforts de prévention plus importants.

Strasbourg 6 février 2025
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