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La Suisse ratifie la Convention d'Istanbul

Aujourd'hui, à Strasbourg, M. Markus BÖRLIN, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, a déposé l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CETS No.210).

La Convention entrera en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er avril 2018.

La Suisse devient ainsi le 28e État à ratifier la Convention (plus).


Strasbourg 14/12/2017
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