Les négociations
CAHVIO
Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
En décembre 2008, le Conseil de l'Europe a créé un comité d'expert, le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) composé de représentants gouvernementaux des États membres du Conseil de L'Europe. Le CAHVIO s'est réuni neuf fois et a finalisé le texte du projet de Convention en décembre 2010.
Ce texte a ensuite été adopté par le Comité des Ministres et la Convention fut ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Suite à sa 10ème ratification par l'Andorre le 22 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2014.
Rapports de réunion
Rapport de la 9ème réunion
Rapport de la 8ème réunion
Rapport de la 7ème réunion
Rapport de la 6ème réunion
Rapport de la 5ème réunion
Corrigendum du Rapport de la 4ème réunion (point 5)
Rapport de la 3ème réunion
Rapport de la 2ème réunion
Rapport de la 1ère réunion
Doccuments supplémentaires du CAHVIO
Typologie de la protection des femmes victimes de violence
La violence sexuelle commise en situation de conflits armés
Dispositions juridiques de protection ou ordonnances de protection
Résumé des décisions principales
Mécanismes de suivi au sein du Conseil de l'Europe
Compilation d'instruments juridiques internationaux
Addendum à la Compilation d'instruments juridiques internationaux
Contributions (uniquement en anglais)
NGOs call on the Council of Europe to move towards a strong instrument on Violence against Women - European Policy Action Centre on Violence Against Women (EPACVAW)
The European Union's main instruments and actions to combat violence against women
Submission to the Council of Europe Ad Hoc Committee on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence: The need to ensure that the Convention on violence against women addresses effectively the obligation of member states to prevent and combat violence against lesbian, bisexual and transgender women (ILGA - Europe, 8 September 2009)